Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 26 août 2025, n° 2502445
TA Châlons-en-Champagne
Rejet 26 août 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Difficultés financières et dossier de surendettement

    La cour a estimé que ce moyen était sans incidence sur la décision attaquée et a donc été écarté comme inopérant. En l'absence d'autres moyens opérants, la requête a été rejetée.

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Sur la décision

Référence :
TA Châlons-en-Champagne, 26 août 2025, n° 2502445
Juridiction : Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro : 2502445
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 13 septembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 26 août 2025, n° 2502445