Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 janvier et 6 décembre 2023, et les 14 mai, 10 juin et 19 décembre 2024, ainsi qu’un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 14 février 2025, et un mémoire enregistré le 16 juin 2025, M^me A B, représentée par M^e Senejean, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner le centre hospitalier de Château-Thierry à lui verser la somme de 66 988,37 euros nets, sous déduction, d’une part, de la somme de 27 077 euros versée par cet établissement en exécution de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif du 23 mars 2023, et, d’autre part, de la somme versée spontanément par le centre hospitalier de Château-Thierry le 3 avril 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2022 ou à compter de chaque terme mensuel échu, au titre du reliquat des droits aux allocations d’aide au retour à l’emploi acquis à compter du 26 décembre 2016, résultant de la période d’activité du 8 septembre 2003 au 31 mars 2016 ;

2°) de condamner le centre hospitalier de Château-Thierry à lui verser, dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, et sous astreinte de 150 euros par jour de retard à l’expiration de ce délai, un capital correspondant aux droits échus d’indemnités d’allocation de retour à l’emploi résultant de la période d’activité du 6 juin 2018 au 5 juin 2022, avec intérêts de droit au titre de chaque échéance mensuelle, et de procéder au versement des échéances mensuelles non échues jusqu’à l’épuisement de ses droits acquis au titre de cette période d’activité ;

3°) de condamner le centre hospitalier de Château-Thierry à lui verser la somme de 28 530,54 euros au titre de l’indemnité de précarité qui lui est due, sous déduction de la somme de 28 530,54 euros accordée à ce titre par le juge des référés du tribunal administratif dans son ordonnance du 28 mars 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2022 ;

4°) de condamner le centre hospitalier de Château-Thierry à lui verser la somme globale de 72 638,18 euros au titre des congés non pris et non payés ou pris et non payés sur la période du 6 juin 2018 au 5 juin 2022, avec intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2022 ;

5°) de condamner le centre hospitalier de Château-Thierry à lui verser la somme de 30 000 euros au titre des préjudices moraux, financiers et des troubles dans les conditions d’existence subis par la faute de cet établissement ;

6°) d’enjoindre au centre hospitalier de Château-Thierry de lui délivrer, dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, et sous astreinte de 150 euros par jour de retard à l’expiration de ce délai, une attestation employeur rectifiée à destination de France Travail, un solde de tout compte, les bulletins de paie correspondant aux sommes versées en exécution du jugement à intervenir, et de justifier de la régularisation des cotisations sociales afférentes aux sommes versées, y compris celles versées sur le bulletin de paie de mars 2024 ;

7°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Château-Thierry la somme de

6 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle doit être regardée comme soutenant que :

— la responsabilité du centre hospitalier de Château-Thierry est engagée en raison de plusieurs fautes commises par cet établissement au cours et au terme de la relation de travail qui s’est achevée le 5 juin 2022 ;

— le centre hospitalier de Château-Thierry doit être condamné à l’indemniser au titre du reliquat de 569 jours d’allocation de retour à l’emploi qu’elle a acquis à la suite de la période d’emploi du 8 septembre 2003 au 31 mars 2016, pour un montant de 66 988,37 euros nets ;

— elle est fondée à solliciter la somme de 28 530,54 euros au titre de l’indemnité de précarité prévue à l’article L.1243-8 du code du travail, rendu applicable aux agents hospitaliers en application de l’article R. 6152-418 du code de la santé publique ;

— elle est fondée à solliciter la condamnation de son ancien employeur à lui verser la somme de 33 150 euros nets, au titre des congés non pris et non payés, et celle de 39 488,18 euros au titre des congés pris et non payés ;

— le comportement fautif du centre hospitalier de Château-Thierry lui a causé des préjudices moraux, financiers et des troubles dans les conditions d’existence, pour lesquels elle est fondée à solliciter la somme de 30 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2025, le centre hospitalier de Château-Thierry, représenté par la SELARL Bazin et associés, demande au tribunal :

1°) de rejeter la requête de M^me B ;

2°) de mettre à la charge de la requérante une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le centre hospitalier de Château-Thierry fait valoir que :

— la requête de M^me B est partiellement irrecevable dès lors que le contentieux n’est pas lié s’agissant de la demande indemnitaire portant sur les congés annuels pris et non payés sur la période du 6 juin 2018 au 5 juin 2022 ;

— l’intéressée ne remplit pas les conditions pour obtenir le versement de l’allocation de retour à l’emploi dès lors qu’elle ne peut être regardée comme étant en situation de perte involontaire d’emploi ;

— elle ne peut solliciter l’intégralité du reliquat d’indemnités d’allocation de retour à l’emploi dès lors que le droit au bénéfice de ce reliquat est prescrit ;

— elle n’est pas fondée à solliciter le versement de l’indemnité de précarité dès lors qu’il convient de considérer qu’il a été implicitement convenu entre les parties aux contrats de travail de ne pas appliquer la réglementation prévue en la matière, ou, à défaut, il convient d’estimer que cette indemnité était déjà comprise dans la rémunération de M^me B dans la mesure où celle-ci était largement supérieure au plafond prévu par la réglementation applicable ;

— la requérante ne justifie pas du bien-fondé de sa demande tendant à l’indemnisation de jours de congés annuels non pris ;

— M^me B n’est pas fondée à solliciter l’indemnisation d’un préjudice moral et de troubles dans les conditions d’existence dès lors que les fautes reprochées au centre hospitalier de Château-Thierry ne sont pas établies.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que le principe selon lequel les personnes morales de droit public ne peuvent jamais être condamnées à payer une somme qu’elles ne doivent pas implique que le montant de l’indemnité de précarité due à un praticien contractuel au titre de l’article L. 1243-8 du code du travail soit limité à 10 % de la rémunération maximale prévue par la réglementation applicable à sa situation.

Les parties ont présenté des observations en réponse à ce moyen d’ordre public, qui ont été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la santé publique ;

— le code du travail ;

— le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ;

— l’arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Sako, conseillère,

— les conclusions de M. Menet, rapporteur public,

— et les observations de M^e Senejean, représentant M^me B, et celles de M^e Jacquemin, représentant le centre hospitalier de Château-Thierry.

Une note en délibéré, présentée par M^me B, a été enregistrée le 27 juin 2025.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B, gynécologue-obstétricienne, a été recrutée par le centre hospitalier de Château-Thierry sous divers statuts du 8 septembre 2003 au 31 mars 2016, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée (CDD) successifs. Après une période d’inactivité du 1er avril 2016 au 5 juin 2018, l’intéressée a été recrutée une nouvelle fois par le centre hospitalier de Château-Thierry, en qualité de praticien hospitalier contractuel, du 6 juin 2018 au 5 juin 2022, dans le cadre de quatre CDD successifs d’un an. Sans emploi à l’issue de son dernier contrat, la requérante a d’abord sollicité auprès de son ancien employeur, par des courriers des 1er août et 13 et 21 septembre 2022, la production de divers documents en lien avec la rupture de la relation de travail. Puis, par un courrier du 8 novembre 2022 présenté par l’intermédiaire de son conseil, M^me B a présenté une demande indemnitaire préalable auprès du centre hospitalier de Château-Thierry en vue d’obtenir le versement des sommes qu’elle estime lui être dues, au titre de son reliquat d’allocation de retour à l’emploi, de l’indemnité de précarité, de jours de congés pris et non payés, ainsi que l’indemnisation des préjudices moraux, financiers et des troubles dans les conditions d’existence qu’elle estime avoir subis en raison du comportement fautif du centre hospitalier de Château-Thierry. Enfin, par une demande indemnitaire complémentaire du 4 février 2025, elle a sollicité le versement de l’allocation de retour à l’emploi au titre des droits acquis pour la période d’activité du 6 juin 2018 au 5 juin 2022. M^me B a saisi le tribunal à la suite du rejet implicite de ses demandes par le centre hospitalier de Château-Thierry.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne l’allocation de retour à l’emploi :

2. Aux termes de l’article R. 6152-418 du code de la santé publique : « Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu’elles sont relatives () aux allocations d’assurance prévues à l’article L. 5424-1 du code du travail. ». Aux termes de l’article L. 5421-1 du code du travail : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre ». Aux termes de l’article L. 5424-1 du même code : « Ont droit à une allocation d’assurance, lorsque leur privation d’emploi est involontaire () et lorsqu’ils satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : () / 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l’Etat () ». Aux termes du premier alinéa de l’article L. 5424-2 du même code : « Les employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l’allocation d’assurance. ».

3. Pour l’application des articles L. 5421-1 et L. 5424-1 du code du travail, il appartient à l’autorité administrative de déterminer si les circonstances dans lesquelles un contrat de travail à durée déterminée n’a pas été renouvelé permettent de l’assimiler à une perte involontaire d’emploi. L’agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d’emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime, qui peut être lié notamment à des considérations d’ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle et sans justification par l’employeur.

4. En l’espèce, alors que M^me B avait été recrutée en qualité de praticien hospitalier contractuel, par un CDD d’un an, le centre hospitalier de Château-Thierry s’est borné à lui proposer un contrat de praticien vacataire pour une durée de trois semaines le 14 juin 2022. Par suite, alors que l’établissement hospitalier – à qui incombe la gestion et la charge de l’indemnisation de ses anciens agents en matière d’allocations de retour à l’emploi – n’apporte aucune justification quant à cette modification substantielle du contrat de travail dernièrement proposé à l’intéressée, M^me B doit être regardée comme ayant été involontairement privée d’emploi.

S’agissant du reliquat d’allocation de retour à l’emploi résultant de la période d’emploi du 8 septembre 2003 au 31 mars 2016 :

5. Aux termes de l’article 26 du règlement d’assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, dans sa version applicable au litige : " § 1er – Le salarié privé d’emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d’indemnisation précédemment ouverte n’était pas épuisée, peut bénéficier d’une reprise de ses droits, c’est à dire du reliquat de cette période d’indemnisation () dès lors que : / a) Le temps écoulé depuis la date d’admission à la période d’indemnisation considérée n’est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de trois ans de date à date ; / b) Il n’a pas renoncé volontairement à la dernière activité professionnelle salariée éventuellement exercée ou à une autre activité professionnelle salariée dans les conditions prévues au e de l’article 4. () « . Aux termes de l’article 22 du même texte : » La prise en charge est reportée au terme d’un délai d’attente de sept jours calendaires. / Le délai d’attente s’applique à chaque ouverture de droits, reprise ou rechargement dès lors qu’il n’excède pas sept jours calendaires sur une même période de douze mois ".

6. Il résulte de l’instruction qu’à la suite d’une période d’inactivité qui a débuté le 1er avril 2016, M^me B a été inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi à compter du 19 décembre 2016 et s’est vue accorder le bénéfice de 1095 indemnités journalières d’allocation de retour à l’emploi – soit trois ans – pour un montant journalier de 117,73 euros nets, lesquelles ont été versées à compter du 26 décembre 2016, eu égard au délai d’attente de sept jours prévu par les dispositions citées au point précédent. Ayant repris une activité au centre hospitalier de Château-Thierry à partir du 6 juin 2018, il résulte de l’instruction que M^me B a perçu

527 allocations journalières, de sorte que le reliquat d’indemnités non perçues s’élevait à 568 jours et non 569 comme elle l’affirme. En revanche, contrairement à ce que fait valoir le centre hospitalier de Château-Thierry en défense, il ne résulte nullement des dispositions précitées de l’article 26 du règlement d’assurance chômage que l’intéressée ne pourrait bénéficier de cet entier reliquat, et ce dès lors que la reprise de ses droits à la perception de celui-ci est intervenue avant la date d’échéance de ce droit, laquelle doit être fixée au 19 décembre 2022. Par suite, M^me B est fondée à solliciter la condamnation du centre hospitalier de Château-Thierry à lui verser la somme de 66 870,64 euros nets correspondant au reliquat de 568 indemnités journalières d’allocation de retour à l’emploi, sous déduction de la somme de 62 906,05 euros déjà versée par le centre hospitalier de Château-Thierry en mars 2024.

S’agissant de l’allocation de retour à l’emploi résultant de la période d’activité du 6 juin 2018 au 5 juin 2022 :

7. Aux termes de l’article 1er du règlement d’assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage : « Le régime d’assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé » allocation d’aide au retour à l’emploi « , pendant une durée déterminée, aux salariés qui remplissent des conditions relatives au motif de fin du contrat de travail et à la durée d’affiliation, ainsi que des conditions d’âge, d’aptitude physique, de chômage, d’inscription comme demandeur d’emploi et de recherche d’emploi ». L’article 24 du même texte prévoit que les allocations sont payées mensuellement à terme échu pour tous les jours calendaires.

8. Comme indiqué précédemment, M^me B doit être regardée comme s’étant trouvée en situation de perte involontaire d’emploi à l’issue du dernier contrat à durée déterminée la liant au centre hospitalier de Château-Thierry. Il ne résulte pas de l’instruction, et n’est d’ailleurs pas allégué en défense, que l’intéressée ne remplirait pas les autres conditions auxquelles est subordonné l’octroi de l’allocation de retour à l’emploi au titre des droits ouverts par la période d’activité du 6 juin 2018 au 5 juin 2022. Dans ces conditions, M^me B est fondée à solliciter le versement des sommes dues par le centre hospitalier de Château-Thierry à ce titre, tant au titre du capital correspondant aux mensualités déjà échues que de celles à venir, qu’il conviendra, s’agissant de ces dernières, de verser mensuellement. Il y a lieu de la renvoyer devant le centre hospitalier de Château-Thierry pour que soit, dans un délai de deux mois à compter du présent jugement, calculées et versées, selon les modalités précédemment exposées, les indemnités d’allocation de retour à l’emploi qui lui sont dues sur cette période.

En ce qui concerne l’indemnité de précarité :

9. D’une part, aux termes de l’article R. 6152-418 du code de la santé publique : « Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu’elles sont relatives, à l’indemnité prévue à l’article L. 1243-8 du code du travail () ». Aux termes de l’article L. 1243-8 du code du travail : « Lorsque, à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. / Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. / Elle s’ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l’issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant. ».

10. D’autre part, l’article R. 6152-416 du code de la santé publique prévoit que la rémunération des praticiens contractuels recrutés en application de l’article R. 6152-403 du code de la santé publique est fixée par référence à un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, proportionnellement à la durée de travail définie au contrat. A cet égard, l’annexe XIV de l’arrêté du 15 juin 2016 visé ci-dessus, alors en vigueur, prévu par l’article R. 6152-416 du code de la santé publique, prévoyait que les émoluments hospitaliers correspondant à un service normal hebdomadaire égal à six demi-journées étaient limités à un montant brut annuel de 54 005,94 euros pour un praticien exerçant son activité à temps partiel à hauteur de six demi-journées.

11. Le bénéfice de l’indemnité prévue à l’article L. 1243-8 du code du travail étant expressément prévu par les dispositions précitées de l’article R. 6152-418 du code de la santé publique, le centre hospitalier de Château-Thierry ne peut sérieusement soutenir que cette indemnité ne serait pas due au motif que les parties aux contrats avaient entendu s’affranchir de la réglementation applicable en la matière. Il ne résulte pas davantage de l’instruction qu’elles aient entendu inclure le montant de cette indemnité, qui au demeurant doit en application des dispositions précitées être versée en même temps que le dernier salaire de l’agent contractuel, dans la rémunération mensuelle prévue par les contrats en cause. Enfin, et alors qu’il résulte des fiches de paie produites que M^me B, recrutée pour assurer un service égal à quatre demi-journées, a été amenée à réaliser de façon récurrente un service correspondant à un temps plein, le centre hospitalier de Château-Thierry n’est pas fondé à soutenir que sa rémunération aurait été largement supérieure à ce qu’elle était en droit de percevoir. Par suite, M^me B est fondée à solliciter la somme de 28 530,54 euros au titre de l’indemnité prévue par l’article L. 1243-8 du code du travail, qui n’excède pas 10 % de la rémunération brute totale versée sur le fondement des quatre CDD du 6 juin 2018 au 5 juin 2022, sous déduction de la somme du même montant déjà versée par le centre hospitalier de Château-Thierry en exécution de l’ordonnance du juge des référés du 28 mars 2023.

En ce qui concerne l’indemnisation des congés payés :

12. Aux termes dispositions de l’article L. 1242-16 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels en vertu de l’article R. 6152-418-2 du code de la santé publique : « Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu’ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l’entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement. / Le montant de l’indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat. / L’indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée ».

13. D’une part, si M^me B demande à ce que le centre hospitalier de Château-Thierry soit condamné à lui verser une indemnité compensatrice correspondant aux 51 jours de congés annuels qu’elle affirme n’avoir pas pris au cours de la période d’emploi du 6 juin 2018 au 5 juin 2022, à supposer même de telles allégations établies, elle ne justifie pas ni même n’allègue avoir été empêchée de prendre ses congés annuels pour des considérations liées au service public hospitalier.

14. D’autre part, si M^me B soutient qu’elle n’a pas été intégralement ou correctement rémunérée s’agissant des 69 jours de congés annuels qu’elle affirme avoir pris du 6 juin 2018 au 5 juin 2022, de telles allégations ne sont étayées par aucune pièce probante et notamment aucun planning, et ne peuvent dès lors être tenues pour établies. En effet, à l’exception des mois de juin, juillet, août, septembre et novembre 2021, les bulletins de paie produits par l’intéressée ne font état d’aucun congés payés. Concernant l’année 2021, il résulte de l’instruction que M^me B a perçu la somme nette de 6 963,40 euros au titre de congés payés. Si elle affirme qu’elle aurait dû percevoir la somme nette de 13 650 euros, elle ne produit aucune pièce permettant de corroborer le nombre de jours de congés payés pris.

15. Il résulte de ce qui précède que les demandes de M^me B tendant à ce que centre hospitalier de Château-Thierry soit condamné à lui verser la somme de 33 150 euros au titre des jours de congés non pris et de 39 488,18 euros au titre des congés pris et non payés, ne peuvent qu’être rejetées, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense.

En ce qui concerne les préjudices financiers et moraux et les troubles dans les conditions d’existence :

16. Il ne résulte pas de l’instruction que M^me B aurait subi un préjudice financier distinct de celui indemnisé dans le cadre du présent jugement et de l’ordonnance rendu par le juge des référés le 28 mars 2023. Il en résulte en revanche que le centre hospitalier de Château-Thierry a commis des fautes en privant irrégulièrement M^me B du versement de diverses sommes dues à la suite de la dernière période d’emploi. Il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence résultant de ces fautes en condamnant le centre hospitalier de Château-Thierry à lui verser la somme de 2 000 euros.

Sur les intérêts :

17. M^me B a droit aux intérêts au taux légal correspondant aux indemnités mentionnées aux points 6, 11 et 16 à compter du 15 novembre 2022, et ceux correspondant à l’indemnité prévue au point 8 à compter du 10 février 2025, date de notification des demandes indemnitaires préalables.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

18. L’exécution du présent jugement implique nécessairement que le centre hospitalier de Château-Thierry procède à la régularisation de la situation de M^me B s’agissant de ses droits à l’allocation de retour à l’emploi, ce qui implique la délivrance des documents édictés dans le cadre de cette régularisation. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de lui enjoindre d’y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais d’instance :

19. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

20. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M^me B, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le centre hospitalier de Château-Thierry demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du centre hospitalier de Château-Thierry une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M^me B et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Le centre hospitalier de Château-Thierry est condamné à verser à M^me B, au titre des allocations de retour à l’emploi résultant de la période d’activité du 8 septembre 2003 au 31 mars 2016, la somme de 66 870,64 euros nets, sous déduction de la somme de 62 906,05 euros nets qui lui a été versée par cet établissement en mars 2024 à titre provisionnel, en exécution de l’ordonnance du 28 mars 2023, avec intérêts à compter du 15 novembre 2022.

Article 2 : Le centre hospitalier de Château-Thierry est condamné à verser à M^me B une indemnité correspondant aux allocations mensuelles d’allocation de retour à l’emploi échues au titre de la période d’activité du 6 juin 2018 au 5 juin 2022, avec intérêts à compter du 10 février 2025, et de lui verser mensuellement les allocations non échues jusqu’à expiration de ses droits.

Article 3 : Il est enjoint au centre hospitalier de Château-Thierry de délivrer à M^me B les documents édictés dans le cadre de la régularisation de sa situation au titre de ses droits à l’allocation de retour à l’emploi.

Article 4 : Le centre hospitalier de Château-Thierry est condamné à verser à M^me B la somme de 28 530,54 au titre de l’indemnité de précarité prévue à l’article L. 1243-8 du code du travail qu’elle aurait dû percevoir au titre des contrats arrivés à terme les 5 juin 2019, 2020, 2021 et 2022, dont devra être déduite la somme du même montant accordée à titre provisionnel par l’ordonnance du 28 mars 2023, avec intérêts à compter du 15 novembre 2022.

Article 5 : Le centre hospitalier de Château-Thierry est condamné à verser à M^me B la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence, avec intérêts à compter du 15 novembre 2022.

Article 6 : Le centre hospitalier de Château-Thierry versera à M^me B une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 7 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 8 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Château-Thierry au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 9 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au centre hospitalier de Château-Thierry.

Délibéré après l’audience du 26 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Binand, président,

M^me Pierre, première conseillère,

M^me Sako, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2025.

La rapporteure,

Signé

B. Sako

Le président,

Signé

C. Binand

La greffière,

Signé

A. Ribière

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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