Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 décembre 2021, la SCI Pietra Monetta, agissant par son gérant en exercice et représentée par M^e Lelièvre, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 22 juin 2021 par lequel le maire de Palasca a accordé à M. B A un permis de construire en vue de l’édification d’un hangar agricole bardé, trois côtés et toiture photovoltaïque, sur un terrain cadastré 199 A 78, situé lieudit Modeno, sur le territoire de la commune ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Palasca une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— sa requête est recevable tant en ce qui concerne l’information des parties intéressées qu’en ce qui concerne son intérêt pour agir, étant propriétaire d’une maison d’habitation située sur la parcelle voisine et subissant un préjudice lié à l’installation d’un hangar de 610 m² d’une hauteur de 7 m et d’une longueur de 31,12 m, appelé à abriter 220 brebis et susceptible d’engendrer des nuisances de tous ordres ;

— le dossier de permis de construire est incomplet au regard des exigences de l’article L. 431-2 du code de l’urbanisme et des dispositions réglementaires afférentes ; le projet architectural présenté est gravement insuffisant ; l’insertion dans l’environnement et l’impact visuel du bâtiment ne sont pas explicites ; le plan de masse ne fait pas apparaître les modalités de raccordement aux réseaux, ni la gestion des eaux pluviales, ni le système d’assainissement, ni le mode d’évacuation des déchets animaux et la notice descriptive est extrêmement succincte ;

— le permis attaqué méconnaît l’article R.111-2 du code de l’urbanisme en ce qu’il porte atteinte à la salubrité publique et ne respecte pas les exigences du règlement sanitaire départemental s’agissant de la desserte en eau, du dispositif d’assainissement, du système d’évacuation des eaux pluviales, et de l’entretien des animaux et logements des animaux ;

— compte tenu de ces éléments, la dérogation à la règle de constructibilité limitée prévue par l’article L.121-10 du code de l’urbanisme n’est pas régulière ; le projet s’implante en effet dans un espace non urbanisé alors que son intégration au site et l’absence d’atteinte à l’environnement et aux paysages ne sont pas assurées ;

— pour les mêmes raisons, les installations autorisées n’apparaissent nullement nécessaires aux activités agricoles.

Par une ordonnance du 23 août 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 25 septembre 2023, par application de l’article R.613-1 du code de justice administrative.

Par courrier du 18 mars 2025, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de prononcer un sursis à statuer sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme après avoir retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme faute de raccordement du projet au réseau de distribution d’eau et invitées à présenter leurs observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Bonmati ;

— et les conclusions de M^me Castany, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, la SCI Pietra Monetta demande l’annulation de l’arrêté du 22 juin 2021 par lequel le maire de Palasca a accordé à M. B A un permis de construire en vue de l’édification d’un hangar agricole bardé trois côtés et toiture photovoltaïque, sur un terrain cadastré 199 section A n°78, situé lieudit Modeno, sur le territoire de la commune.

2. Aux termes l’article L. 431-2 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural définit, par des plans et documents écrits, l’implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l’expression de leur volume ainsi que le choix des matériaux et des couleurs. // Il précise, par des documents graphiques ou photographiques, l’insertion dans l’environnement et l’impact visuel des bâtiments ainsi que le traitement de leurs accès et de leurs abords. » et aux termes de l’article R.431-8 du même code, il comporte une notice précisant «   » 1° L’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; // 2° Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages (). « ainsi, selon l’article R.431-9, qu’un » plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d’équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l’alimentation en eau et l’assainissement. // Lorsque le terrain n’est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l’emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d’y accéder. () « et, selon l’article R.431-10 » () c) Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l’environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu’aucune photographie de loin n’est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse () ".

3. Toutefois, la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable, laquelle appréciation est susceptible d’être éclairée par les données publiques de référence, librement accessibles sur les sites internet publics, tel Géoportail, ou privés, tels Google Maps ou Earth, qui participent d’une pratique désormais courante et qu’il est loisible au service instructeur de consulter.

4. La requérante soutient, en premier lieu, que le dossier de demande de permis de construire présenterait de nombreuses insuffisances en ce que l’insertion dans l’environnement et l’impact visuel du bâtiment ne seraient pas explicites, les photographies produites ne permettant pas d’apprécier la situation du terrain dans son environnement proche et lointain, non plus que l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain et le plan de masse ne faisant pas apparaître les modalités de raccordement aux réseaux publics, ni l’écoulement des eaux pluviales vers une fosse existante, ni de système d’assainissement individuel, ni de système d’évacuation des déchets issus des animaux alors que le pétitionnaire envisage d’y installer une bergerie destinée à accueillir 220 ovins.

5. Il ressort toutefois de l’examen des pièces du dossier, éclairées par la visualisation des lieux sur les données privées et publiques librement accessibles sur internet via les sites Géoportail et Google Maps ou Earth, qu’il était, comme il vient d’être dit, loisible au service instructeur de consulter, que la notice descriptive comme les plans et photographies jointes au dossier, assortis, en outre, de l’avis circonstancié émis le 5 mai 2021 par l’architecte des bâtiments de France, étaient de nature à permettre au service de prendre sa décision en toute connaissance de cause. Par ailleurs, la notice indiquant que les eaux pluviales s’évacueront par infiltration vers le terrain naturel et que le projet ne nécessiterait pas le raccordement aux réseaux publics de distribution d’eau et d’assainissement, la circonstance que le plan de masse n’aurait pas fait état de ces éléments ne peut non plus établir l’insuffisance alléguée du dossier de demande de permis de construire.

6. La requérante soutient, en second lieu, que le projet méconnaîtrait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme selon lesquelles : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. », notamment en ce qu’il ne respecterait pas les prescriptions du règlement sanitaire départemental relatives à la construction et à l’aménagement des logements d’animaux.

7. Il ressort du dossier que le projet consiste en l’édification d’un hangar à trois pans, possédant un côté entièrement ouvert sur l’extérieur, destiné au transit des ovins et à la traite, laquelle s’opère actuellement au moyen d’une machine mobile, et non d’une bergerie, entendue comme un bâtiment d’élevage destiné au logement des animaux ou comme une modalité de stabulation libre, le pétitionnaire disposant par ailleurs d’un équipement à cet effet, situé sur le territoire de la commune voisine d’Urtaca, qu’il a affecté au stockage du fourrage, au parcage des brebis antenaises et à la mise bas. Ainsi, la circonstance que le hangar en litige disposera de l’installation d’une machine à traire fixe ne peut, à elle-seule, conférer à ce hangar le caractère d’un bâtiment d’élevage au sens du règlement sanitaire départemental. Par suite, la requérante n’établit pas que le projet serait effectivement soumis aux prescriptions des articles 154-1, 154-2 et 156 du règlement sanitaire départemental qu’elle invoque, applicables aux logements d’animaux ou aux stabulations libres.

8. Toutefois, même si, comme il vient d’être dit, le hangar projeté n’a pas la consistance d’un logement d’animaux pérenne qui nécessiterait, notamment, un dispositif spécifique d’assainissement impliquant son raccordement au réseau, il est cependant constant qu’il est destiné à abriter même temporairement, un troupeau d’ovins et qu’il sera doté d’une machine à traire normalisée fixe supposant son utilisation fréquente et, partant, son nettoyage régulier. Ainsi, l’usage de ce bâtiment justifie, à tout le moins, qu’il soit raccordé au réseau de distribution d’eau. La requérante est par suite fondée à soutenir que, sur ce point, le projet porte atteinte à la salubrité et méconnaît les dispositions précitées de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme.

9. La requérante soutient, en dernier lieu, que le projet méconnaîtrait les dispositions combinées des articles L.121-8 et L.121-10 du code de l’urbanisme en ce que la condition d’intégration satisfaisante dans le site et d’absence d’atteinte à l’environnement et aux paysages ne serait pas remplie et que le projet ne serait pas directement nécessaire à l’activité agricole.

10. Aux termes de l’article L.121-8 du code de l’urbanisme : « L’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. () » et aux termes de l’article L.121-10 du même code : « Par dérogation à l’article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent être autorisées avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. // Ces opérations ne peuvent être autorisées qu’en dehors des espaces proches du rivage, à l’exception des constructions ou installations nécessaires aux cultures marines. // L’accord de l’autorité administrative est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. // Le changement de destination de ces constructions ou installations est interdit. ».

11. Il ressort de l’examen des pièces du dossier que, comme il a été dit, le projet qui, en outre, se situe dans un site inscrit, a reçu un avis favorable circonstancié de l’architecte des bâtiments de France assorti de prescriptions dont la notice descriptive et les plans font apparaître le respect par le pétitionnaire, ainsi qu’un avis favorable du conseil des sites de Corse, réuni en sa formation de la nature, des paysages et des sites. Par ailleurs, les pièces du dossier de permis de construire révèlent que le projet, qui respecte les prescriptions sus évoquées relatives notamment à la hauteur et à l’apparence des bâtiments, revêtus de bardages bois, comme exigé autant par l’architecte des bâtiments de France que par le conseil des sites de Corse, situé dans un espace à vocation principalement agricole, est d’une conception classique et d’une réelle sobriété et, s’il possède une emprise au sol importante, sa hauteur est limitée, de sorte qu’il peut, dans son ensemble, être regardé comme s’intégrant suffisamment dans le site et ne portant pas d’atteinte manifeste ni à l’environnement ni au paysage. Enfin, les termes-mêmes de l’avis favorable émis, le 3 mai 2021, par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, indiquant que la nouvelle structure, laquelle prévoit l’installation d’une machine à traire normalisée fixe, permettra d’assurer la sécurité du troupeau, actuellement appelé à traverser la route territoriale plusieurs fois par jour, ainsi, du reste, que des usagers de cette route, établissent la nécessité du projet au regard de l’exercice de l’exploitation agricole du pétitionnaire. Il s’ensuit que le moyen ci-dessus analysé n’est pas fondé.

Sur la portée du vice retenu :

12. Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire ou une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ».

13. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l’autorisation d’urbanisme dont l’annulation est demandée, sont susceptibles d’être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation. Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser le ou les vices affectant la légalité de l’autorisation d’urbanisme. Le juge n’est toutefois pas tenu de surseoir à statuer, d’une part, si les conditions de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme sont réunies et qu’il fait le choix d’y recourir, d’autre part, si le bénéficiaire de l’autorisation lui a indiqué qu’il ne souhaitait pas bénéficier d’une mesure de régularisation.

14. Il résulte de ce qui précède que l’arrêté attaqué est entaché d’un vice tenant, comme il est dit au point 8, à l’atteinte que le projet est de nature à porter à la salubrité publique faute de raccordement au réseau de distribution d’eau, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme. Dans les circonstances de l’espèce, ce vice apparaît susceptible d’être régularisé par l’édiction d’une prescription spéciale précisant les modalités de ce raccordement.

15. Il y a lieu, dès lors, en application de l’article L. 600-5-1 précité du code de l’urbanisme, de surseoir à statuer sur les conclusions de la requête de la SCI Pietra Monetta jusqu’à l’expiration du délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, imparti à la commune de Palasca et à M. A pour notifier au tribunal une mesure de régularisation de ce vice et de réserver, jusqu’en fin d’instance, les droits et moyens des parties sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent jugement.

DECIDE

Article 1er : Il est sursis à statuer sur les conclusions de la requête de la SCI Pietra Monetta jusqu’à l’expiration du délai de 3 mois à compter de la notification du présent jugement, imparti à la commune de Palasca et à M. A pour notifier au tribunal une mesure de régularisation du vice affectant la légalité de l’arrêté du 22 juin 2021, précisé aux motifs du présent jugement, résultant de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme s’agissant du raccordement au réseau de distribution d’eau.

Article 2 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu’en fin d’instance.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SCI Pietra Monetta, à M. B A et à la commune de Palasca.

Délibéré après l’audience du 21 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Baux, présidente,

M. Samson, conseiller,

M^me Bonmati, magistrate honoraire.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2025.

La rapporteure,

Signé

D. BONMATI

La présidente,

Signé

A. BAUX

La greffière,

Signé

R. ALFONSI

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.

N°2101448