Désistement 17 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 17 juin 2025, n° 2402058 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2402058 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société civile immobilière ( SCI ) Delacampau |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, la société civile immobilière (SCI) Delacampau demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2021, 2022 et 2023 dans les rôles de la commune de Romilly- Sur- Seine.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2025, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur la requête de la SCI Delacampau.
Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2025, la SCI Delacampau déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de la SCI Delacampau est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Delacampau.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Delacampau et au directeur départemental des finances publiques de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 17 juin 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
B. BRIQUET
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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