Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 26 juin 2025, n° 2403110

TA Châlons-en-Champagne 26 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Utilité de la mise en cause de l'assureur
La cour a jugé qu'il était dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'étendre l'expertise à la SMABTP, afin d'examiner les questions techniques relatives à la responsabilité des assurés.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Châlons-en-Champagne, 26 juin 2025, n° 2403110
Juridiction :	Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro :	2403110
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Extension
Date de dernière mise à jour :	2 juillet 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP BILLY ET ASSOCIESSELARL MOREL -THIBAUT
Parties :	commune du Montsaugeonnais

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 4 mars 2025, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n° 2403110 présentée par la commune du Montsaugeonnais, prescrit une expertise, confiée à M. E B, destinée à déterminer la cause des désordres affectant l’église Saint-Symphorien et à évaluer le coût des travaux propres à y remédier.

Par un mémoire enregistré le 27 mai 2025, M. F D, représentée par la SELARL Morel-Thibaut, demande au tribunal d’étendre les opérations d’expertise à la SMABTP en sa qualité d’assureur de la SAS Léon Noël, de la SA Art et Techniques du Bois et de la SAS Hory Marçais.

Il fait valoir que la mise en cause de la SMABTP est utile dès lors que, lors de la réunion d’expertise qui s’est tenue le 27 mars 2025, il est apparu que la responsabilité décennale de ses assurés, à savoir la SAS Léon Noël, la SA Art et Techniques du Bois et la SAS Hory Marçais, est susceptible d’être engagée.

La procédure a été communiquée le 27 mai 2025 à la SMABTP, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C en application de l’article R.621-1-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l’une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d’expertise, ou à la demande de l’expert formée à tout moment, étendre l’expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l’ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l’expertise à l’examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l’inverse, réduire l’étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ».

2. Il y a lieu, pour une bonne administration de la justice, d’étendre les opérations d’expertise à la SMATBP en sa qualité d’assureur de la SAS Léon Noël, de la SA Art et Techniques du Bois et de la SAS Hory Marçais.

O R D O N N E :

Article 1er : La mission confiée à M. E B est étendue à la SMABTP.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune du Montsaugeonnais, à la société Bailly assurance, à M. F D (G A), à la société Léon Noël, à la société Art et Techniques du Bois, à la société Hory Marçais, à la SMABTP et à M. E B, expert.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 26 juin 2025.

Le juge des référés,

signé

O. C

LA REPUBLIQUE MANDE ET ORDONNE au préfet de la Haute-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.