Entrée en vigueur le 24 février 2010
Est créé par : Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 34
Le président de la juridiction peut désigner au sein de sa juridiction un magistrat chargé des questions d'expertise et du suivi des opérations d'expertise.
L'acte qui désigne le magistrat chargé des expertises peut lui déléguer tout ou partie des attributions mentionnées aux articles R. 621-2, R. 621-4, R. 621-5, R. 621-6, R. 621-7-1, R. 621-8-1, R. 621-11, R. 621-12, R. 621-12-1 et R. 621-13.
Ce magistrat peut assister aux opérations d'expertise.
Il faut, pour y répondre, commencer par vous rappeler qu'il résulte de l'article R. 621-7-1 du code de justice administrative (CJA) que le président de la juridiction, ou le magistrat qu'il délègue sur le fondement de l'article R. 621-1-1 du même code, […] défini par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du CJA, qui est applicable aux opérations d'expertise 16 . […] Sous quelques petites réserves, notamment quant à l'application du troisième alinéa de l'article R. 621-9, exclue par l'article R. 532-5 lorsque l'expertise a été ordonnée en référé 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…La mission confiée à l'expert peut viser à concilier les parties, (article R621-1 du code de justice administrative (CJA)). […] B Demande d'expertise devant la commission de conciliation. […] La procédure spéciale d'expertise est de droit dans les instances au TGI, en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et d'impôt de solidarité sur la fortune, relatives à la détermination de la valeur vénale réelle des biens définis à l'article R 202-1, al. 2 du LPF (LPF art. […] R 202-3), c'est-à-dire : - de biens immeubles, de fonds de commerce, […]
Lire la suite…[…] Par une requête enregistrée le 19 avril 2023, M me G A, représentée par la SCP Auberson Desingly, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise, qui devra être confiée à un expert spécialisé en chirurgie viscérale et vasculaire, en vue de déterminer si les soins qui ont été prodigués à sa mère, M me E F, ont été conformes aux règles de l'art. […] Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative. […] Article 2 : Les experts accompliront leur mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
[…] 1°) de prescrire sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative une expertise en vue de déterminer les conséquences de sa maladie reconnue imputable au service; […] Le président du tribunal administratif a désigné M me Magali Sellès, sur le fondement de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative, comme magistrat chargé des questions d'expertise et du suivi des opérations d'expertise. […] 1. Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : « La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. (…) »
[…] La présidente du tribunal administratif a désigné M me B… D…, sur le fondement de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative, comme magistrate chargée des questions d'expertise et du suivi des opérations d'expertise. […] Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction (…) ». […] Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Il faut, pour y répondre, commencer par vous rappeler qu'il résulte de l'article R. 621-7-1 du code de justice administrative (CJA) que le président de la juridiction, ou le magistrat qu'il délègue sur le fondement de l'article R. 621-1-1 du même code, […] défini par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du CJA, qui est applicable aux opérations d'expertise 16 . […] Sous quelques petites réserves, notamment quant à l'application du troisième alinéa de l'article R. 621-9, exclue par l'article R. 532-5 lorsque l'expertise a été ordonnée en référé 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
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