Désistement 22 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 22 juil. 2025, n° 2502295 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2502295 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 août 2025 |
Texte intégral
Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, Mme B A conteste devant ce tribunal la décision de non renouvellement de son contrat à durée déterminée dont le terme est fixé au 30 septembre 2025, prise par le centre de protection maternelle et infantile (PMI) du département de l’Aube.
Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 222-22.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 22 juillet 2025.
Pour la présidente du tribunal empêchée,
le conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d’appel,
signé
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