Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 avril 2025, M. A B, représenté par M^e Kummer, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté de sanction pris par la communauté d’agglomération Grenoble Alpes métropole en date du 6 février 2025 portant exclusion de fonctions pour une durée de 3 mois à compter du 22 février 2025, jusqu’à à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de la décision ;

2°) d’enjoindre à la communauté d’agglomération Grenoble Alpes métropole de le réintégrer au 22 février 2025 dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de procéder à la régularisation de son traitement ;

3°) de condamner la communauté d’agglomération Grenoble Alpes métropole à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée sous le n° 2503705 tendant à l’annulation de la décision du 6 février 2025.

Vu :

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique () ». Enfin aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ».

3.Si M. A B demande la suspension de l’exécution de l’arrêté de sanction pris par la communauté d’agglomération Grenoble Alpes métropole le 6 février 2025, dans la présente instance, il n’a toutefois pas produit de copie de cette décision, ni justifié de l’impossibilité de la produire. Par suite, la présente requête est manifestement irrecevable en application des dispositions citées aux points 1 et 2, et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er :La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, 8 avril 2025.

Le juge des référés,

Claude C

La République mande et ordonne au préfet de l’Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.