Désistement 26 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 26 juin 2025, n° 2501866 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2501866 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juillet 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de l' Aube |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré suspension, enregistré le 13 juin 2025, le préfet de l’Aube demande au tribunal de suspendre l’exécution du marché public conclu par la commune d’Aix-Villemaur-Pâlis concernant la restauration de l’église Notre-Dame-de-l 'Assomption de Villemaur-sur-Vanne.
Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2025, le préfet de l’Aube déclare se désister.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent,
par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement du préfet de l’Aube est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré suspension du préfet de l’Aube.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l’Aube et à la commune d’Aix-Villemaur-Pâlis.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 26 juin 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
O. NIZET
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Titre ·
- Délai ·
- Obligation ·
- Interdiction ·
- Union européenne ·
- Aide
- Commune ·
- Déclaration préalable ·
- Urbanisme ·
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Installation ·
- Substitution ·
- Tiré ·
- Assainissement ·
- Illégalité
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Acte ·
- Vacant ·
- Taxe d'habitation ·
- Procédures fiscales ·
- Désistement d'instance ·
- Statuer ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Renouvellement ·
- Dépôt ·
- Juge des référés ·
- Validité ·
- Décision implicite
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Légalité ·
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Urgence ·
- Construction ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Document photographique
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Stipulation ·
- Pays ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Liberté fondamentale ·
- Aide juridictionnelle ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Réception ·
- Commissaire de justice ·
- Application ·
- Désistement ·
- Police ·
- Confirmation ·
- Courrier ·
- Conclusion
- Naturalisation ·
- Décision implicite ·
- Décret ·
- Enquête ·
- Réintégration ·
- Recours administratif ·
- Insertion professionnelle ·
- Rejet ·
- Nationalité française ·
- Demande
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Refus ·
- Carte de séjour ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Lien
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Astreinte ·
- Île-de-france ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Capacité ·
- Région ·
- Décentralisation
- Amende ·
- Justice administrative ·
- Avis ·
- Retrait ·
- Infraction ·
- Information ·
- Route ·
- Légalité externe ·
- Paiement ·
- Recouvrement
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Logement ·
- Délai ·
- Commission ·
- Tribunaux administratifs ·
- Capacité ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Urgence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.