Désistement 22 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Amiens, 22 mai 2025, n° 2500307 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Amiens |
| Numéro : | 2500307 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, Mme B A, représentée par Mme C, demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d’habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison d’une maison à usage d’habitation située 14, place du Général de Gaulle à Vic sur Aisne (Aisne).
Elle soutient que l’immeuble en cause était loué au 1er janvier 2024.
Par mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2025, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au non-lieu à statuer compte tenu de la décharge accordée à hauteur de la somme sollicitée.
Par acte, enregistré le 20 mai 2025, Mme A, par Mme C, a déclaré se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
— le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 20 mai 2025, Mme A, par Mme C, a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A, par
Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme.
Fait à Amiens, le 22 mai 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
G. Truy
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Visa ·
- Recours contentieux ·
- Entrepreneur ·
- Refus ·
- Légalité externe ·
- Algérie ·
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Bilan comptable ·
- Substitution
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Hébergement ·
- Expulsion ·
- Juge des référés ·
- Force publique ·
- Bien meuble ·
- Séjour des étrangers ·
- Référé
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Enfant ·
- Sauvegarde ·
- Convention internationale ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Regroupement familial ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Élection présidentielle ·
- Suspension ·
- Côte d'ivoire ·
- Légalité ·
- Référé ·
- Décision implicite
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Titre ·
- Légalité ·
- Circonstances exceptionnelles ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Déclaration préalable ·
- Urgence ·
- Recours contentieux ·
- Maire ·
- Parcelle ·
- Légalité ·
- Recours gracieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Ressortissant ·
- Délivrance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Gouvernement ·
- Accord ·
- Titre ·
- Confédération suisse
- Finances publiques ·
- Congé ·
- Justice administrative ·
- Durée ·
- Fonction publique ·
- Économie ·
- Santé ·
- Maladies mentales ·
- Administration ·
- Commissaire de justice
- Piéton ·
- Permis de construire ·
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Recours gracieux ·
- Régularisation ·
- Commune ·
- Maire ·
- Accès ·
- Décision implicite
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Renouvellement ·
- Dépôt ·
- Juge des référés ·
- Validité ·
- Décision implicite
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Légalité ·
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Urgence ·
- Construction ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Document photographique
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Stipulation ·
- Pays ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Liberté fondamentale ·
- Aide juridictionnelle ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.