Non-lieu à statuer 29 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 29 avr. 2025, n° 2402382 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2402382 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2024, Mme A B demande au tribunal d’annuler la décision du 11 septembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Marne a rejeté son recours administratif préalable obligatoire du 28 mai 2024 dirigé contre la décision refusant de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention « stationnement ».
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2025, le président du conseil départemental de la Marne conclut au non-lieu à statuer de la requête, au motif qu’une carte mobilité inclusion mention « stationnement » valable du 18 mars 2025 au 31 mai 2029 a été attribuée à la requérante par une décision du 18 mars 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».
2. Par une décision du 18 mars 2025 postérieure à l’introduction de la requête, le président du conseil départemental de la Marne a délivré la carte mobilité inclusion mention « stationnement » sollicitée par Mme B. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions de la requête de Mme B sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 29 avril 2025.
Le président de la 2ème chambre,
O. NIZET
LA REPUBLIQUE MANDE ET ORDONNE A TOUS COMMISSAIRES DE JUSTICE A CE REQUIS EN CE QUI CONCERNE LES VOIES DE DROIT COMMUN CONTRE LES PARTIES PRIVEES DE POURVOIR A L’EXECUTION DE LA PRESENTE DECISION.
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