Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 16 décembre 2025, n° 2503743

TA Châlons-en-Champagne
Rejet 16 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la décision attaquée ne faisait pas grief à M me A… car elle ne mettait pas fin à son congé de longue durée, rendant ainsi la requête manifestement irrecevable.
Accepté
Absence de préjudice
La cour a considéré que, puisque la décision ne cause pas de préjudice, il n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle décision.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande, considérant que la requête était irrecevable et qu'aucun frais n'avait été justifié.

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Sur la décision

Référence :	TA Châlons-en-Champagne, 16 déc. 2025, n° 2503743
Juridiction :	Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro :	2503743
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Romain ROYAUX

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 novembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Royaux, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 9 octobre 2025 du centre hospitalier universitaire de Reims en tant que cette décision met fin à son congé de longue durée à compter du 11 novembre 2025 ;

2°) subsidiairement d’enjoindre au centre hospitalier universitaire de Reims de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir après une nouvelle saisine du conseil médical ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Reims une somme

de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les premiers vice-présidents présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; » ;

2. M^me A…, aide-soignante au centre hospitalier universitaire de Reims, a été placée en congé de longue durée à compter du 21 mai 2021. Si, lors de sa séance du 9 octobre 2025,

le conseil médical de la Marne a émis un avis favorable à la prolongation de ce congé de longue durée du 11 mai 2025 au 10 novembre 2025 et à une reprise à l’issue, il ressort des pièces du dossier que le centre hospitalier universitaire de Reims a accordé cette prolongation

par l’article 1er de la décision attaquée du 9 octobre 2025, mais que l’article 3 de cette décision dispose que « Un mois avant l’expiration de ce congé, M^me A… (C… et de Santé au Travail) un certificat médical détaillé délivré par son médecin traitant et précisant soit son aptitude à reprendre ses fonctions, soit la nécessité de prolonger ledit congé ». Cette décision, qui n’a ainsi pas pour objet de mettre fin au congé de longue durée dont bénéficiait la requérante, ne lui fait pas grief sur ce point. Par suite, la requête de M^me A… est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées

du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera adressée pour information au centre hospitalier universitaire de Reims.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 16 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

A. DESCHAMPS

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.