Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Juge unique - 3ème chambre, 20 mai 2025, n° 2402825
TA Châlons-en-Champagne
Rejet 20 mai 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Précarité de la situation financière

    La cour a constaté que M me A vit en couple et que ses revenus, avec ceux de son conjoint, dépassent le seuil de précarité, ce qui ne justifie pas la remise gracieuse.

  • Accepté
    Bonne foi dans la déclaration des revenus

    La cour a reconnu que la bonne foi de la requérante n'était pas remise en cause, mais cela ne suffisait pas à justifier la remise gracieuse en raison de sa situation financière.

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Sur la décision

Référence :
TA Châlons-en-Champagne, juge unique - 3e ch., 20 mai 2025, n° 2402825
Juridiction : Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro : 2402825
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

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