Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2025, la SAS INSTAR, représentée par M^e David et M^e Jabakhanji, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision n°2024-1982 du 13 décembre 2024 par lequel la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Grand Est a refusé sa demande d’autorisation d’exercer l’activité de soins de traitement du cancer pour la modalité radiothérapie externe chez l’adulte, mention A ;

2°) d’enjoindre à l’ARS Grand Est à titre principal de lui délivrer l’autorisation d’exercer l’activité de soins de traitement du cancer et à titre subsidiaire de réexaminer sa demande dans un délai de trente jours à compter de la présente décision ;

3°) de mettre à la charge de l’ARS Grand Est la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 octobre 2025, l’Agence Régionale de Santé (ARS) Grand Est, représentée par M^e Marceau, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la SAS INSTAR la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 24 décembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée

au 26 janvier 2026.

Par un mémoire enregistré le 4 février 2026, la SAS INSTAR, représentée par M^e David et M^e Jabakhanji, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :

« (…) Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements (…) 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2.

Par mémoire enregistré le 4 février 2026, la SAS INSTAR déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par l’ARS Grand Est sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS INSTAR.

Article 2 : Les conclusions de l’ARS Grand Est présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS INSTAR et à l’Agence Régionale de Santé Grand Est.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 24 février 2026

Le président de la 3ème chambre,

signé

A. DESCHAMPS

La République mande et ordonne à la ministre de la Santé, des Familles, A… et des Personnes handicapées en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.