Rejet 25 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 25 sept. 2025, n° 2504918 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2504918 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 27 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 7 juillet 2025, 8 juillet 2025, 18 juillet 2025 et 31 août 2025, M. A B demande au tribunal d’enjoindre à la commune de Los Masos et au sous-préfet de Prades de faire respecter les règles de salubrité, de sécurité et d’occupation du domaine public dans le lotissement du Canigou situé à Los Masos.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».
2. M. B demande au tribunal d’enjoindre à la commune de Los Masos et au sous-préfet de Prades de faire respecter les règles de salubrité, de sécurité et d’occupation du domaine public dans le lotissement du Canigou situé à Los Masos. Cependant, et dès lors qu’il n’appartient pas au juge administratif de prononcer des injonctions à titre principal, les conclusions de la requête présentées par M. B sont manifestement irrecevables. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
DECIDE
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Montpellier, le 25 septembre 2025.
Le président,
J. Charvin
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 25 septembre 2025
La greffière,
M. C
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