Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 26 janvier 2026, n° 2600200
TA Châlons-en-Champagne
Rejet 26 janvier 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Demande de conseil juridique

    Le tribunal a estimé que la demande de l'association ne relevait pas de l'office du juge administratif, car elle ne sollicitait pas l'annulation d'une décision ou une autre demande dont le tribunal aurait à connaître.

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Sur la décision

Référence :
TA Châlons-en-Champagne, 26 janv. 2026, n° 2600200
Juridiction : Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro : 2600200
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 3 mars 2026

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 26 janvier 2026, n° 2600200