Rejet 26 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 26 janv. 2026, n° 2600200 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2600200 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
Sur les parties
| Parties : | l' association Société de Chasse d'Etourvy |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 janvier 2026, l’association Société de Chasse d’Etourvy demande au tribunal de lui indiquer si, pour chasser sur un territoire appartenant à un propriétaire, il faut absolument l’abandon du droit de chasse sur ce territoire par le propriétaire en faveur
d’une autre personne ou société, si, sans obtention de ces documents, elle peut dénoncer l’accord qu’elle a été contrainte de signer et si les menaces proférées par les administrations concernées sont bien justifiées et en rapport avec les faits qu’elle porte à la connaissance du tribunal.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« (…) Les présidents des formations de jugement des tribunaux administratifs (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».
L’association requérante s’adresse au tribunal pour lui demander un conseil juridique, ce qui n’entre pas dans l’office du juge administratif. Dès lors qu’elle ne demande pas au tribunal l’annulation d’une décision et qu’elle ne lui adresse aucune autre demande dont il aurait à connaître, la requête est manifestement irrecevable, et doit être rejetée par application des dispositions citées au point précédent de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la société de chasse d’Etourvy est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société de chasse d’Etourvy.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 26 janvier 2026.
Le président de la 3ème chambre,
signé
A. DESCHAMPS
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Urgence ·
- Île-de-france ·
- Médiation ·
- Région ·
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Capacité
- Décompte général ·
- Communauté d’agglomération ·
- Maître d'ouvrage ·
- Justice administrative ·
- Réception ·
- Côte ·
- Réserve ·
- Délai ·
- Procès-verbal ·
- Marches
- Vie privée ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délivrance ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Pays ·
- Titre ·
- Liberté fondamentale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Exécution d'office ·
- Territoire français ·
- Maroc ·
- Délai ·
- Pays ·
- Autorisation provisoire ·
- Destination ·
- Interdit
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Aide ·
- Terme ·
- Délai ·
- Allocations familiales ·
- Légalité externe ·
- Insuffisance de motivation
- Justice administrative ·
- Traitement ·
- Commissaire de justice ·
- Irrecevabilité ·
- Préjudice ·
- Conclusion ·
- Demande ·
- Légalité externe ·
- Administration ·
- Intervention
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Outre-mer ·
- Droit commun ·
- Territoire français ·
- Pourvoir ·
- Délai
- Garantie de passif ·
- Impôt ·
- Résultat ·
- Vérification de comptabilité ·
- Sociétés ·
- Administration ·
- Imposition ·
- Justice administrative ·
- Clause ·
- Comptabilité
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commission ·
- Ordonnance ·
- Avis ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Transport ·
- Suspension ·
- Territoire national ·
- Exécution ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet ·
- Finances publiques ·
- Tableau ·
- Désistement ·
- Hôpitaux ·
- Trésorerie ·
- Dispositif ·
- Finances
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- État de santé, ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Chirurgie ·
- Détention ·
- Sauvegarde ·
- Référé ·
- Transfert
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.