Par une requête enregistrée le 27 novembre 2024, M. A… B…, demande au tribunal d’annuler les décisions du 22 octobre 2024 par lesquelles la préfète de l’Ain a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays vers lequel il pourrait être éloigné d’office.

Il soutient justifier de liens familiaux en France et fait valoir que sa présence en France est nécessaire pour sa famille, compte tenu de l’état de santé de son épouse.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2024, la préfète de l’Ain conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que le moyen de la requête n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience, à laquelle elles n’étaient ni présentes ni représentées.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Besse, président-rapporteur.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant camerounais né en 1970, est entré en France, en dernier lieu, le 24 décembre 2021 et a sollicité le 25 juillet 2024 son admission au séjour dans le cadre des dispositions du L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par des décisions du 22 octobre 2024 dont M. B… demande l’annulation, la préfète de l’Ain a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays vers lequel il pourrait être éloigné d’office.

Il ressort des pièces du dossier que M. B…, antérieurement présent en France en 2017 avant de faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français la même année, est entré à nouveau récemment en France, le 24 décembre 2021, à l’âge de 51 ans, après avoir vécu l’essentiel de son existence au Cameroun, et alors que ses filles nées en 1998, 2003 et 2017 étaient alors âgées de 23 ans, 18 ans et 4 ans. Si le requérant fait valoir l’état de santé de sa compagne, caractérisé par une fatigue et des douleurs du fait d’une dégénérescence du disque inter pubien, d’une sclérose sous chondrale de la berge iliaque ainsi que d’une hypertension, il ne ressort pas des pièces du dossier que cet état rendrait nécessaire une assistance dans l’accomplissement des actes du quotidien du fait de ses affections, alors que le seul arrêt de travail dont elle prétend avoir bénéficié est lié à l’hystérectomie qu’elle a subie en 2022, antérieurement à l’apparition de ces symptômes. Dans ces conditions, les décisions attaquées ne sont pas entachées d’une erreur manifeste d’appréciation quant à leurs conséquences sur la situation du requérant.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à la préfète de l’Ain.

Délibéré après l’audience du 9 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Thierry Besse, président-rapporteur,

M^me Flore-Marie Jeannot, première conseillère,

M^me Marie Chapard, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2025.

Le président, rapporteur,

T. Besse

L’assesseure la plus ancienne

dans l’ordre du tableau,

F.-M. Jeannot

La greffière,

K. Viranin-Houpiarpanin

La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier