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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, ch. 1 sect. b, 3 avr. 2025, n° 24/06298 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06298 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.S. EH MOTORS |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 4]
[Localité 5]
Chambre 1- section B
Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 6]
N° RG 24/06298 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G7LS
CADUCITÉ DU 03 Avril 2025
[Y] [F]
C/
S.A.S. EH MOTORS
CADUCITÉ D’OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement le TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ par le Tribunal Judiciaire d’Orléans, présidé par Madame F. GRIPP, Vice-Présidente, assistée de Madame Déborah STRUS, Greffier
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Monsieur [Y] [F]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
DEFENDEUR :
S.A.S. EH MOTORS
représentée par M [L] [S]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
Vu les articles 385, 406 , 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par requête en date du 18 Décembre 2024, le demandeur a fait convoquer le défendeur devant le Tribunal Judiciaire pour l’audience de ce jour ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait convoquer le défendeur ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la déclaration au greffe caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement ;
Déclare l’assignation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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