Désistement 1 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 1er sept. 2025, n° 2302165 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2302165 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023, M. et Mme A et B C, représentés par la SCP Blanc-Barbier – Vert – Remedem et associés, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 28 mars 2023 portant permis de construire modificatif accordé à la SAS Lufbery pour la création d’une toiture terrasse, ensemble, la décision implicite de rejet de leur recours gracieux du 23 mai 2023 ;
2°) mettre à la charge de la commune de Chamalières, et à tout succombant, la somme de 4000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2025, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête suite à l’accord intervenu à l’issue de la médiation.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R 222-1 du Code de Justice Administrative : « ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de M. et Mme C est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et B C, à la commune de Chamalières et à la SAS Lufbery.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1er septembre 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
C. BENTEJAC
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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