Désistement 3 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 3 févr. 2025, n° 2401455 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2401455 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 28 février 2024,
Mme B A demande au tribunal d’annuler la décision 11 janvier 2024 par laquelle la commission de médiation du Nord a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 9 novembre 2023 portant refus de reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.
La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire.
Par un mémoire enregistré le 30 juin 2024, Mme A se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
/ 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Mme A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Copie en sera adressée au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 3 février 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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