Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 9 avril 2025, n° 2403150

TA Clermont-Ferrand
Annulation 9 avril 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la délivrance d'une carte de résident
La cour a constaté que la demande de M me B est devenue sans objet suite à la délivrance de la carte de résident par le préfet.
Accepté
Droit à la délivrance d'une carte de résident
La cour a jugé que cette demande est devenue sans objet en raison de la délivrance de la carte de résident.
Accepté
Droit à la délivrance d'une carte de résident
La cour a estimé que cette demande est devenue sans objet suite à la délivrance de la carte de résident.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a jugé qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande, compte tenu des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 9 avr. 2025, n° 2403150
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2403150
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Bastien DEMARS
Cabinet(s) :	VERDEAUX-RICHARD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 décembre 2024, M^me A B, représentée par l’AARPI Ad’vocare, M^e Demars, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet du 13 juillet 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer une carte de résident d’une durée de 10 ans sur le fondement des dispositions de l’article L. 424-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et, subsidiairement, le renouvellement de la validité de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire » ;

2°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une carte de résident d’une durée de 10 ans ou, subsidiairement, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire », dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, dans l’attente, de lui remettre une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d’un mois à compter du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, dans l’attente, de lui remettre une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros hors taxe en application des dispositions de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761.1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2025, le préfet du Puy de Dôme conclut au non-lieu à statuer.

M^me B a déposé une demande d’aide juridictionnelle le 19 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. M^me B demande l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de délivrance d’une carte de résident et, subsidiairement, le renouvellement de la validité de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire ». Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet du Puy-de-Dôme a décidé de délivrer une carte de résident à M^me B valable du 25 janvier 2025 au 24 janvier 2035. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte de la requête de M^me B sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M^me B tendant à l’application des dispositions de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte de la requête de M^me B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au préfet du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 9 avril 2025.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.ch