Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 février 2022, 3 octobre 2024 et 29 octobre 2024, la société civile immobilière Le 6 et la société par actions simplifiée Schumacher exploitation, représentées par M^e Leraisnable, demandent au tribunal :

1°) de condamner la commune de Riedisheim à leur verser la somme de 1 199 966,81 euros hors taxes en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2021, date de la réception par la commune de leur demande indemnitaire préalable ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Riedisheim la somme de 5 000 euros à leur verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

— la rupture unilatérale des négociations permettant l’aboutissement du projet porté par les sociétés requérantes revêt un caractère abusif et est constitutive d’une faute de la commune de Riedisheim qui engage sa responsabilité ;

— pendant cinq années, le maire et le conseil municipal ont participé à l’élaboration du projet d’extension du supermarché, ont affirmé publiquement leur soutien, ont voté des délibérations créatrices de droit en faveur du projet et l’ont défendu lors de recours contentieux entravant son avancement ; la décision soudaine de rompre les pourparlers après le changement de municipalité est motivée par des considérations politiques étrangères à toute considération d’intérêt général ;

— les sociétés requérantes ont subi un important préjudice économique et financier résultant des frais exposés en pure perte pendant plusieurs années pour le montage d’un projet qui a été abandonné du seul fait du comportement de la commune ;

— elles justifient d’un préjudice chiffré à la somme totale de 1 199 966,81 euros.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 juin 2022 et 17 octobre 2024, la commune de Riedisheim, représentée par la SCP Racine, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge conjointe et solidaire des sociétés requérantes la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— elle n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ;

— les sociétés requérantes ont fait preuve d’imprudence fautive, exonératoire de la responsabilité de la commune, en exposant des dépenses alors qu’aucun accord n’avait été trouvé concernant l’emprise foncière du projet ;

— en tout état de cause, les préjudices invoqués par les sociétés requérantes ne sont pas justifiés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Jordan-Selva,

— les conclusions de M. Therre, rapporteur public,

— les observations de M^e Leraisnable, avocat des sociétés Le 6 et Schumacher exploitation ;

— les observations de M^e Costa, avocat de la commune de Riedisheim.

Considérant ce qui suit :

1. La société par actions simplifiée (SAS) Schumacher Exploitation a pour activité l’exploitation du supermarché de l’enseigne Super U sis avenue Dollfus à Riedisheim. Ce supermarché a été construit dans le cadre d’un bail à construction, conclu par acte notarié du 23 décembre 2009 pour une durée de quarante ans entre la ville de Riedisheim et la société SAS Soridis, à laquelle s’est substituée la SAS Schumacher Exploitation pour l’exploitation commerciale du supermarché. La société civile immobilière (SCI) « Le 6 » a été créée en 2016 dans le cadre d’un projet d’extension de la surface de vente de ce supermarché avec création d’une réserve et d’un parking supplémentaires. Les terrains devant accueillir cette extension appartenaient pour partie à la ville de Riedisheim et pour partie à la SNCF et à SNCF Réseau. La commune de Riedisheim et M. A Marquis, gérant de la SAS Schumacher Exploitation et de la SCI Le 6, ont entamé des négociations pour trouver un accord permettant la vente, au bénéfice de la SCI le 6, des parcelles nécessaires à la réalisation du projet. Une proposition a été adressée par le maire de Riedisheim à M. Marquis par lettre du 17 mai 2018. Lors d’une réunion publique réunissant notamment le maire de Riedisheim et M. Marquis en avril 2019, l’option alternative d’un avenant au bail existant a été évoquée. Par une lettre du 7 octobre 2020, la SCI Le 6 a demandé au nouveau maire de Riedisheim quelles étaient les suites qu’il entendait donner aux engagements de son prédécesseur. Par une lettre du 6 novembre 2020, le maire de Riedisheim a indiqué qu’en l’absence de document attestant d’un accord intervenu entre le conseil municipal et la SCI Le 6, le projet d’extension du supermarché n’avait pas vocation à prospérer. Estimant avoir été victimes d’une rupture abusive des négociations, la SCI Le 6 et la SAS Schumacher Exploitation demandent au tribunal de condamner la commune de Riedisheim à leur verser une indemnité totale de 1 199 966,81 euros hors taxes correspondant au montant des dépenses exposées inutilement dans le cadre du projet qui n’a pas pu aboutir.

Sur les conclusions indemnitaires :

2. Il résulte de l’instruction que, par une délibération du 9 novembre 2017, le conseil municipal de la ville de Riedisheim s’est prononcé favorablement sur le principe du projet présenté par la SCI Le 6 concernant l’extension du supermarché sis rue Dollfus, sur le fait d’habiliter cette société à déposer sa demande de permis de construire et sur le fait de l’autoriser à déposer une demande auprès de la commission départementale d’aménagement commercial et à réaliser les travaux nécessaires à la réalisation du projet. Ledit permis de construire, valant autorisation d’exploitation commerciale, a été accordé au bénéfice de la SCI Le 6 par un arrêté municipal du 29 juin 2018. Par une délibération du 30 août 2018, le conseil municipal de Riedisheim s’est prononcé favorablement, d’une part, pour l’acquisition des parcelles appartenant à la SNCF et constituant une partie de l’emprise foncière du projet d’extension du supermarché et, d’autre part, pour la désaffectation des parcelles communales constituant l’autre partie de l’emprise foncière du projet et le déclassement par anticipation des biens immobiliers constitués de ces parcelles en vue de soustraire ces biens du domaine public communal. Il est constant que le maire de Riedisheim alors en fonctions et M. A Marquis, gérant de la SCI Le 6 et de la SAS Schumacher Exploitation, avait entamé des négociations concernant la vente de ces parcelles à la SCI Le 6, le prix de cette transaction et les contreparties exigées par la commune. Par une lettre du 17 mai 2018, le maire de la commune de Riedisheim a proposé à M. Marquis, sous diverses conditions, la vente des parcelles faisant l’objet du bail existant, la vente des parcelles communales concernées par le projet d’extension et celle des parcelles encore détenues par la SNCF mais en cours d’acquisition par la commune.

3. Il ne résulte pas de l’instruction qu’un accord aurait été trouvé entre les parties concernant cette option de vente des parcelles composant l’emprise foncière du projet d’extension du supermarché. Il est constant qu’au cours de l’année 2019, un projet alternatif de modification du bail liant les parties a été évoqué en réunion publique par le maire de la commune de Riedisheim. Toutefois, il ne ressort d’aucun document produit par les sociétés requérantes que des négociations concernant cette solution alternative auraient été conduites entre elles et la commune. Il ne résulte pas davantage de l’instruction que les sociétés requérantes auraient été incitées par l’administration à exposer des dépenses pour la réalisation du projet, alors qu’aucun accord sur la vente ni sur l’avenant au bail existant n’avait été trouvé. En se bornant à produire des extraits d’articles de presse reprenant les propos du maire de Riedisheim lors d’une réunion publique tenue en avril 2019, les sociétés requérantes n’apportent pas la preuve qui leur incombe de l’existence d’un engagement du maire à conclure un avenant au bail existant. La seule circonstance qu’un accord de principe sur le projet d’extension du supermarché avait été donné par le conseil municipal et que le permis de construire avait été accordé pour ce faire n’est pas constitutive d’un droit à réalisation du projet. Il ne résulte pas de l’instruction que les sociétés requérantes pourraient se prévaloir d’une promesse non tenue par la collectivité. Par ailleurs, par les pièces qu’elles produisent, les sociétés requérantes n’établissent pas que les négociations se seraient poursuivies après avril 2019 en ce qui concerne l’option initial de ventes des parcelles. Il ne résulte pas davantage de l’instruction que l’annonce publique de la signature d’un avenant au bail à construction aurait été suivie de pourparlers entre la commune et les sociétés requérantes pour établir ledit projet d’avenant et s’accorder sur les conditions souhaitées par les parties.

4. Compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, notamment de l’absence d’engagement ferme et expresse quant à la conclusion d’un avenant au bail, du fait que les sociétés requérantes, professionnelles averties, ne pouvaient ignorer que la conclusion d’un tel accord comportait nécessairement une part d’aléa, et compte tenu du caractère non abouti des pourparlers entre les parties, et alors qu’il ne résulte pas de l’instruction que la commune de Riedisheim aurait fait preuve de mauvaise foi en mettant un terme aux négociations, à raison d’un désaccord existant sur des éléments essentiels du projet, la rupture des pourparlers par la commune de Riedisheim ne peut être regardée comme étant intervenue dans des circonstances conférant à cette rupture un caractère abusif et, par suite, fautif de nature à engager sa responsabilité.

5. Il résulte de tout ce qui précède qu’en l’absence de faute commise par la commune de Riedisheim, les conclusions indemnitaires présentées par la SCI Le 6 et par la SAS Schumacher Exploitation ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Riedisheim, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par la SCI Le 6 et à la SAS Schumacher Exploitation au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge solidaire de la SCI Le 6 et de la SAS Schumacher Exploitation le versement à la commune de Riedisheim de la somme totale de 1 500 euros au titre de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SCI le 6 et de la SAS Schumacher Exploitation est rejetée.

Article 2 : La SCI Le 6 et la SAS Schumacher Exploitation verseront à la commune de Riedisheim la somme totale de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI le 6, à la SAS Schumacher Exploitation et à la commune de Riedisheim.

Délibéré après l’audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Dhers, président,

M. Boutot, premier conseiller,

M^me Jordan-Selva, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 décembre 2024.

La rapporteure,

S. Jordan-Selva

Le président,

S. Dhers

La greffière,

D. Hirschner

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,