Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mai 2021, la société ID3 Avocats, représentée par la Selas M2C Avocat, M^e Clémence, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 à raison des locaux situés 11 allée du groupe Bourbaki à Aubière ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— les dispositifs de planchonnement et de lissage ont vocation à s’appliquer dès lors que la modification des surfaces retenues pour le calcul des bases de cotisation foncière des entreprises ne constitue pas un changement de consistance mais une simple mise à jour des paramètres de l’invariant à la suite d’une erreur de l’administration fiscale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2021, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2025, la société ID3 Avocats déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2025 le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme prend acte de ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Bollon,

— et les conclusions de M. Panighel, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La société ID3 Avocats, qui exerce une activité d’avocats, a pris en location des locaux 11 allée du groupe Nicolas Bourbaki à Aubière auprès de la société civile immobilière Hic et Nunc. Par réclamation du 6 novembre 2020, cette dernière a sollicité des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2019 et 2020. Par décision du 23 février 2021, l’administration fiscale a fait droit à sa demande, a supprimé un des deux invariants existants (suppression de l’invariant n°0365717) à cette adresse et a réévalué la valeur locative en base 1970 du local en prenant en compte la réalité des surfaces de ce dernier. Par une réclamation du 9 novembre 2020 reçue le 13 novembre suivant par l’administration fiscale, la société ID3 Avocats a sollicité la réduction des cotisations de cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 au motif que la valeur locative des biens passibles de taxes foncières servant de base à la cotisation foncière des entreprises devait être reconsidérée en tenant compte de la réclamation formée par la société Hic et Nunc. Le 10 mars 2021, l’administration fiscale a rejeté la réclamation de la société requérante. Elle a alors saisi le conciliateur fiscal départemental du Puy-de-Dôme afin que les mécanismes de lissage et de planchonnement soient recalculés en retenant la nouvelle valeur locative en base 1970 retenue par l’administration fiscale. Celui-ci a rejeté sa demande. La société ID3 Avocats demande au tribunal, par la présente requête, de prononcer la réduction des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 à raison des locaux situés 11 allée du groupe Bourbaki à Aubière.

2. Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2025, la société ID3 Avocats déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société ID3 Avocats.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société ID3 Avocats et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.

Délibéré après l’audience du 23 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Caraës, présidente,

M. Jurie, premier conseiller

M^me Bollon, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2025.

La rapporteure,

L. BOLLON

La présidente,

R. CARAËS La greffière,

F. LLORACH

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.