Tribunal administratif de Montreuil, 20 mai 2025, n° 2503699

TA Montreuil
Rejet 20 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour absence de documents
Le tribunal a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de la décision attaquée ou de la pièce justifiant de la date de dépôt de la demande, ce qui constitue une condition de recevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 20 mai 2025, n° 2503699
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2503699
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	28 août 2025

Sur les parties

Parties :	préfet

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mars 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au Tribunal d’annuler la décision implicite de rejet du préfet de la Seine-Saint-Denis sur la demande de titre de séjour présentée par un tiers.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’une copie ».

3. M. A a transmis sa requête sans l’accompagner de la décision attaquée ou la pièce justifiant de la date du dépôt de cette demande auprès de l’administration. Le Tribunal l’a invité à régulariser sa requête dans un délai d’un mois, par un courrier dont il a accusé réception le 6 mars 2025. En dépit de ce courrier, M. A n’a pas transmis la décision attaquée. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 20 mai 2025.

Le premier vice-président,

Signégné

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.