Non-lieu à statuer 26 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 26 juin 2025, n° 2500088 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2500088 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 28 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 janvier 2025, M. B A demande au tribunal de prononcer l’exonération de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024 pour un logement situé à Clermont-Ferrand.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2025, le directeur des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer suite au dégrèvement demandé.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
— le code général des impôts et livre des procédures fiscales ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 3° constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). ".
2. Il résulte de l’instruction que M. A a sollicité le dégrèvement de la taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024. Par une décision du 4 février 2025, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme a fait droit à cette demande et a prononcé le dégrèvement de cette imposition. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu, dès lors, d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 juin 2025.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
mb
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