Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 15 janvier 2026, n° 2503328
TA Clermont-Ferrand
Rejet 15 janvier 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Absence d'argumentation juridique

    La cour a estimé que la requête était entachée d'une irrecevabilité manifeste, car elle ne contenait pas d'exposé de moyens d'annulation au sens du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Clermont-Ferrand, 15 janv. 2026, n° 2503328
Juridiction : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro : 2503328
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 18 janvier 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 15 janvier 2026, n° 2503328