Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 5 mars 2026, n° 2600754
TA Clermont-Ferrand
Rejet 5 mars 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a estimé que la requête ne formulait aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation d'une personne publique, ce qui entraîne son irrecevabilité manifeste.

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Sur la décision

Référence :
TA Clermont-Ferrand, 5 mars 2026, n° 2600754
Juridiction : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro : 2600754
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 9 mars 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 5 mars 2026, n° 2600754