Désistement 13 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 13 mai 2026, n° 2603348 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2603348 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | société civile de placement immobilier Optimale |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 mars 2026, la société civile de placement immobilier Optimale, représentée par Me Clémence, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2024 et 2025 à raison de locaux lui appartenant sis 61, avenue de l’Europe à Roncq (59) ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2026, la société Optimale déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Le désistement de la requête de la société Optimale est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Optimale.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile de placement immobilier Optimale et au directeur régional des finances des Hauts-de-France et du département du Nord.
Copie en sera adressée à la métropole européenne de Lille.
Fait à Lille, le 13 mai 2026.
La présidente,
Signé
P. Hamon
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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