Rejet 13 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 13 mai 2026, n° 2601854 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2601854 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 mai 2026, Mme A… B… informe le tribunal de « l’échec de la médiation légale suite à l’inertie du défenseur des droits » dans le cadre d’un litige avec France Travail.
Vu l’ensemble des pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».
D’autre part, aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) ».
Il résulte de ces dispositions que, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n’appartient pas à la juridiction administrative d’accueillir des conclusions tendant à d’autres fins que l’annulation d’une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d’une personne publique à verser une somme d’argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d’administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l’annulation d’un acte administratif prononcée à titre principal.
Par la présente requête, Mme B… informe le tribunal de « l’échec de la médiation légale suite à l’inertie du défenseur des droits » dans le cadre d’un litige qui l’oppose à France Travail. Toutefois, ce faisant, Mme B… ne formule aucune conclusion à fin d’annulation d’une décision administrative implicite ou expresse ou à fin de condamnation d’une personne publique au versement d’une somme d’argent. Dans ces conditions, et alors qu’il n’appartient pas au juge administratif de faire acte d’administrateur, la requête de Mme B… est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 mai 2026.
La présidente du tribunal,
J. FÉMÉNIA
La République mande et ordonne au préfet de l’Allier, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Juge des référés ·
- Habitat ·
- Parcelle ·
- Justice administrative ·
- Ville ·
- Tribunaux administratifs ·
- Lot ·
- Construction
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Exécution du jugement ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Demande ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Couvre-feu ·
- Transporteur ·
- Aéronef ·
- Aéroport ·
- Restriction ·
- Autorité de contrôle ·
- Amende ·
- Émission sonore ·
- Sanction ·
- Retard
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Camping ·
- Acte ·
- Enlèvement ·
- Référé ·
- Force publique ·
- Droit commun
- Prime ·
- Logement ·
- Droit réel ·
- Habitat ·
- Résidence principale ·
- Décret ·
- Immobilier ·
- Agence ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Épouse ·
- Titre ·
- Décision administrative préalable ·
- Étranger ·
- Éloignement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Désistement ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Solidarité ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Pièces
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Amende ·
- Juridiction judiciaire ·
- Compétence des juridictions ·
- Remboursement ·
- Juridiction administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Comptes bancaires ·
- Droit commun
- Autorisation ·
- Activité ·
- Sécurité privée ·
- Carte de séjour ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur ·
- Agent de sécurité ·
- Ressortissant ·
- Conseil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Nigeria ·
- Interdiction ·
- Justice administrative ·
- Défense ·
- Illégalité ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide
- Territoire français ·
- Défaut de motivation ·
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Aide juridictionnelle ·
- Liberté fondamentale ·
- Regroupement familial ·
- Principe du contradictoire
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Attestation ·
- Prolongation ·
- Immigration ·
- Document ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.