Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 30 janvier 2026, n° 2503010

TA Clermont-Ferrand
Désistement 30 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à un réexamen de la situation
Le tribunal a constaté que le demandeur s'est désisté de ses conclusions, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Droit à un réexamen de la situation
Le tribunal a noté que le demandeur a renoncé à cette demande, ce qui la rend sans objet.
Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser au demandeur au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 30 janv. 2026, n° 2503010
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2503010
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date 17 octobre 2025 enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Paris a transmis, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A… B….

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 6 octobre 2025, M. B…, représenté par M^e Coulaud, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet du 5 août 2025 de la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire à sa demande d’application d’un indice majoré, compte tenu de son expérience professionnelle ;

2°) d’enjoindre à la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire de réexaminer sa situation en le reclassant sur un indice majoré et ce dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, assorti d’une astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2025, M. B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte et maintenir ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Trimouille Coudert, première conseillère, pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…)5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Le désistement des conclusions principales aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte de M. B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. B… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

OR D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : L’Etat versera à M. B… une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M A… B… et à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Fait à Clermont-Ferrand, le 30 janvier 2026.

La magistrate désignée,

C. TRIMOUILLE COUDERT

La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.