Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 27 mars 2026, le préfet de la Haute-Loire demande au tribunal d’annuler l’élection de M. B… D… en qualité de conseiller communautaire de la communauté de communes du Haut-Lignon pour la commune du Mazet-Saint-Voy.

Il soutient qu’en application des dispositions de l’article L. 273-9 du code électoral, M. B… D…, candidat supplémentaire, ne pouvait pas être proclamé élu en sus des autres candidats, seuls quatre sièges de conseiller communautaire étant à pourvoir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2026, M. B… D… indique au tribunal prendre acte que le candidat supplémentaire élu au conseil communautaire voit son élection annulée ; que les dispositions de l’article L. 273-9 du code électoral qui permet d’augmenter d’un candidat supplémentaire le nombre de siège à attribuer ne prévoit pas d’utiliser le terme de suppléant, ce qui induit en erreur ; les électeurs ont bien reçu l’explication orale que la commune ne serait représentée que par quatre conseillers communautaires et qu’il ne serait que suppléant ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Bollon,

- et les conclusions de M. Panighel, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

A l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune du Mazet-Saint-Voy (1 114 habitants) pour la désignation des conseillers municipaux et communautaires, M. G… F…, M^me E… C…, M. I… A…, M^me H… J… et M. B… D… de la seule liste enregistrée conduite par M. G… F…, ont été proclamés élus en qualité de conseillers communautaires de la communauté de communes du Haut-Lignon. Par le présent déféré, le préfet de la Haute-Loire demande au tribunal d’annuler l’élection de M. B… D… en qualité de conseiller communautaire de la communauté de communes du Haut-Lignon pour la commune du Mazet-Saint-Voy.

L’article L. 273-1 du code électoral dispose que : « Le nombre de conseillers communautaires composant l’organe délibérant des communautés de communes, (…) et leur répartition entre les communes membres sont fixés dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales. » L’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales fixe notamment les modalités selon lesquelles le préfet arrête le nombre et la répartition des sièges de chaque commune membre aux conseils communautaires des communautés de communes. Aux termes de l’article L. 273-9 du code électoral : « (…) 1° La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d’un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse (…). ».

Il résulte de ce qui précède que, alors même que l’article L. 273-9 du code électoral dispose que la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d’un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq, le nombre de candidats aux sièges de conseiller communautaire proclamés élus à l’issue du scrutin ne peut être supérieur à celui fixé par le préfet. Ainsi la proclamation de l’élection d’un candidat supplémentaire, désigné en application de l’article L. 273-9 précité, ne peut qu’être annulée par le juge de l’élection.

Il résulte de l’instruction qu’en application de l’arrêté du 5 janvier 2026 du préfet de la Haute-Loire, les électeurs de la commune du Mazet-Saint-Voy devaient élire quatre conseillers communautaires au sein de la communauté de communes du Haut-Lignon. Toutefois, à l’issue du premier tour de scrutin du 15 mars 2026, cinq noms, issus de la seule liste en présence conduite par M. F… figuraient en qualité de conseillers communautaires sur la feuille de proclamation des résultats annexée au procès-verbal des opérations électorales, M. B… D…, candidat supplémentaire désigné en application des dispositions susmentionnées de l’article L. 273-9 du code électoral ayant également été proclamé élu. Or il résulte de ce qui a été exposé au point 3 qu’en l’espèce, seuls quatre candidats pouvaient être proclamés élus. Par suite, le préfet de la Haute-Loire est fondé à demander l’annulation de l’élection de M. D… en qualité de conseiller communautaire.

D E C I D E :

Article 1er : L’élection de M. B… D… en qualité de conseiller communautaire de la communauté de communes du Haut-Lignon est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Haute-Loire et à M. B… D….

Copie pour information en sera adressée à la commune du Mazet-Saint-Voy et à la communauté de communes du Haut-Lignon

Délibéré après l’audience du 22 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Caraës, présidente,

M^me Bollon, première conseillère,

M^me Michaud, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mai 2026.

La rapporteure,

L. BOLLON

La présidente,

R. CARAËSLa greffière,

N. BLANC

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.