Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 avril 2026, M. B… A…, représenté par M^e Samba, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 7 avril 2026 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais l’a assigné à résidence dans le département du Pas-de-Calais, où se situe sa résidence, pour une durée de 45 jours ;

2°) et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision attaquée :

- est insuffisamment motivée ;

- souffre d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

- et est fondée sur une mesure d’éloignement qui est elle-même irrégulière.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2026, le préfet du Pas-de-Calais a conclu qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la requête en faisant valoir que la décision attaquée avait été abrogée, le 16 avril 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Larue, premier conseiller, en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions de ce code.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Larue, magistrat désigné ;

- et les observations de M^e Dherbercourt, représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui a conclu qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur cette requête ;

- M. A… n’étant ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant camerounais né le 4 octobre 1981 a fait l’objet, le 20 novembre 2025 d’une décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour, assortie d’une obligation de quitter, dans un délai de 30 jours, le territoire français à destination du Cameroun. Le 7 avril 2026 il a été assigné à résidence dans le département du Pas-de-Calais, où se situe sa résidence, pour une durée de 45 jours. Par la présente requête, M. A… sollicite l’annulation de cette décision.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été définitivement abrogée le 16 avril 2026 et qu’elle n’a pas produit d’effets. La requête de M. A… a donc perdu son objet en cours d’instance. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A… aux fins d’annulation de la décision du 7 avril 2026 attaquée, ni dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A….

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet du Pas-de-Calais.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026.

Le magistrat désigné,

Signé :

X. Larue

La greffière,

Signé :

F. Janet

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,