Désistement 21 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 21 janv. 2026, n° 2502651 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2502651 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, Mme B… C…, demande au tribunal d’annuler l’avis des sommes à payer émis le 18 juillet 2025 par le lycée des métiers Valéry Giscard-d’Estaing, concernant la prise en charge des frais de restauration/ d’hébergement pour son fils A… D….
Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2025, Mme C… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2025, Mme C… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… C… et au lycée des métiers Valéry Giscard-d’Estaing.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 janvier 2026.
La présidente de la 2ème chambre
C. BENTÉJAC
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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