Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 4 mai 2026, le préfet de la Haute-Loire demande au tribunal d’annuler l’élection de M. B… C… et de M^me D… A… en qualité de délégués suppléants représentant la commune de Espaly-Saint-Marcel au sein du collège électoral du secteur intercommunal d’énergie « le Puy-en-Velay Sud-Ouest » ayant pour vocation de désigner les délégués titulaires et suppléants appelés à représenter les communes dudit secteur au comité syndical du syndicat départemental d’énergies de la Haute-Loire.

Il soutient que le conseil municipal de la commune d’Espaly-Saint-Marcel ne pouvait désigner deux membres suppléants pour siéger au collège électoral du secteur intercommunal d’énergie dès lors que les statuts du syndicat départemental d’énergies de la Haute-Loire ne prévoient que la désignation de deux délégués ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Bollon,

- et les conclusions de M. Panighel, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

Le conseil municipal de la commune d’Espaly-Saint-Marcel a procédé le 13 avril 2026 à l’élection de ses représentants au sein du secteur intercommunal d’énergie « Le Puy-en-Velay Sud-Ouest » du syndicat départemental d’énergies de la Haute-Loire. Ont été élus deux délégués titulaires et deux délégués suppléants, à savoir M. B… C… et M^me D… A…. Par le présent déféré, le préfet de la Haute-Loire demande au tribunal l’annulation de l’élection des deux délégués suppléants.

Aux termes de l’article L. 5212-8 du code général des collectivités territoriales : « La décision d’institution ou une décision modificative peut prévoir que les délégués désignés par les conseils municipaux des communes membres du syndicat constituent un collège pour l’élection de leurs représentants au comité. Sauf disposition contraire des statuts du syndicat de communes et par dérogation au 1° de l’article L. 5212-16, les représentants ainsi élus sont également habilités à prendre part au vote pour toute affaire mise en délibération, pour laquelle au moins une commune représentée au sein du collège est concernée. ». Aux termes de l’article 6 des statuts du syndicat départemental d’énergies de la Haute-Loire – Fonctionnement: « 6.1 Le comité syndical : Le syndicat est administré par un comité syndical constitués d’élus représentant une commune isolée (Le Puy-en-Velay), les communes regroupées en 18 secteurs intercommunaux d’énergie, désignés ci-après « secteurs » et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) membre dans les conditions suivantes : / (…) / 6.1.2 Les représentants des communes regroupées en secteurs sont désignés par le collège électoral constitués des délégués désignés par les communes composant ce secteur. / Première phase : Chaque commune désigne deux délégués pour la représenter au sein de ce collège électoral. / Deuxième phase : Le collège ainsi constitué désigne en son sein les délégués, titulaires et suppléants appelés à représenter les communes du secteur au comité syndical. (…). / les communes regroupées en secteurs désignent leurs délégués au secteur à la première réunion qui suit le renouvellement des conseils municipaux et en informent le syndicat. (…). ». Selon l’annexe 1 aux statuts du syndicat départemental d’énergies de la Haute Loire la commune d’Espaly-Saint-Marcel fait partie du secteur intercommunal d’énergie « Le Puy-en-Velay Sud-Ouest ».

Il résulte de ces dispositions que les représentants au comité syndical du syndicat départemental d’énergies de la Haute-Loire sont élus, pour les communes membres regroupées en secteur intercommunal d’énergie, par un collège composé de deux délégués désignés par les conseils municipaux desdites communes, sans que les statuts du syndicat départemental d’énergies de la Haute-Loire prévoient la faculté, pour lesdits conseils municipaux, de désigner des délégués suppléants en sus de ces deux délégués. Aussi, le conseil municipal de la commune d’Espaly-Saint-Marcel ne pouvait légalement procéder à l’élection de deux délégués suppléants comme elle l’a fait le 13 avril 2026.

Il résulte de ce qui précède que l’élection de M. B… C… et de M^me D… A… en qualité de délégués suppléants représentant la commune d’Espaly-Saint-Marcel au sein du collège électoral du secteur intercommunal d’énergie « Le Puy-en-Velay Sud-Ouest » du syndicat départemental d’énergies de la Haute-Loire doit être annulée.

D E C I D E :

Article 1er : L’élection de M. B… C… et de M^me D… A… en qualité de délégués suppléants représentant la commune d’Espaly-Saint-Marcel au sein du collège électoral du secteur intercommunal d’énergie « Le Puy-en-Velay Sud-Ouest » du syndicat départemental d’énergies de la Haute-Loire est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… C…, à M^me D… A… et au préfet de la Haute-Loire.

Copie pour information en sera adressée à la commune d’Espaly-Saint-Marcel et au syndicat départemental d’énergies de la Haute-Loire.

Délibéré après l’audience du 5 juin 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Caraës, présidente,

M^me Bollon, première conseillère.

M^me Michaud, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2026.

La rapporteure,

L. BOLLON

La présidente,

R. CARAËS La greffière,

F. LLORACH

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.