Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 février 2022 et le 16 septembre 2023, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 21 décembre 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française.

M. B soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2023, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le moyen soulevé par M. B n’est pas fondé et doit être regardé comme sollicitant une substitution de motifs, sa décision devant être regardée comme fondée sur la résidence à l’étranger de l’épouse de l’intéressé et de ses neuf enfants majeurs.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Jégard a été entendu au cours de l’audience publique du 14 mai 2025.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a substitué à la décision préfectorale d’irrecevabilité de sa demande d’acquisition de la nationalité française une décision de rejet.

2. Aux termes de l’article 24-1 du code civil : « La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation ».

3. D’une part, l’article 21-16 de code civil énonce : « Nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ». Ces dispositions imposent à tout candidat à l’acquisition de la nationalité française de résider en France et d’y avoir fixé durablement le centre de ses intérêts familiaux et matériels. Pour apprécier si cette dernière condition est remplie, l’administration peut notamment se fonder, sous le contrôle du juge, sur la durée comme les perspectives de la présence du postulant sur le territoire français, sur sa situation familiale et sur le caractère suffisant et durable des ressources qui lui permettent de demeurer en France.

4. D’autre part, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « () l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». En vertu des dispositions de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions. Une fois ce délai expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à la personne postulante, si elle le juge opportun, de formuler une nouvelle demande. Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation à la personne étrangère qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte la résidence à l’étranger de la personne postulante.

5. Pour ajourner la demande d’acquisition de la nationalité française de M. B, le ministre de l’intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que la résidence effective de l’intéressé est située à l’étranger.

6. En premier lieu, s’il ressort des pièces du dossier que M. B a sa résidence effective en France, le ministre demande implicitement que soit substitué à ce motif celui tiré de la résidence à l’étranger de l’épouse du requérant et de leurs neuf enfants majeurs.

7. Il ressort de la demande de réintégration dans la nationalité française déposée par le requérant le 20 aout 2019 auprès des services du préfet des Bouches-du-Rhône qu’il a indiqué que son épouse réside en Algérie. Si M. B explique qu’elle n’a jamais pu le rejoindre en raison de ses conditions matérielles, cette circonstance est insuffisante, en l’absence notamment de toute demande de regroupement familial, pour justifier de sa volonté d’établir en France le centre de ses intérêts familiaux.

8. Il résulte de l’instruction que le ministre aurait pris la même décision s’il avait opposé ce motif de fait, tenant au demeurant lui aussi à l’absence d’établissement en France des intérêts matériels et familiaux. Par suite, le moyen doit être écarté.

9. En deuxième lieu, les circonstances selon lesquelles M. B est intégré et est de bonnes vie et mœurs sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, eu égard au motif sur lequel elle se fonde.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 14 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Rimeu, présidente,

M. Jégard, premier conseiller,

M^me El Mouats-Saint-Dizier, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2025.

Le rapporteur,

X. JÉGARDLa présidente,

S. RIMEU

La greffière,

A. GOUDOU

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,