Désistement 2 juin 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 2 juin 2026, n° 2600397 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2600397 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er février 2026, M. A… B… demande au tribunal d’annuler le titre de recette émis le 11 décembre 2025 par la Communauté de communes Haut Pays du Velay Communauté lui réclamant la somme de 2 300 euros au titre de la participation forfaitaire à l’assainissement collectif à la suite d’un permis de construire accordé le 22 novembre 2022 par le maire de Saint-Romain Lachalm au nom de l’Etat.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2026, la Communauté de communes Haut Pays du Velay Communauté, représentée par la SELARL DMMJB avocats, Me Martins Da Silva, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M. B… la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 1er mai 2026, M. A… B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2026, la Communauté de communes Haut Pays du Velay Communauté déclare prendre acte du désistement de M. B… et renoncer à ses conclusions fondées sur les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 1er mai 2026, M. B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la Communauté de communes Haut Pays du Velay Communauté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 juin 2026
Le président de la 3ème chambre,
M. C…
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Interdiction ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Critère ·
- Union européenne ·
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Commissaire de justice
- Fonctionnaire ·
- Justice administrative ·
- Décret ·
- Maire ·
- Harcèlement ·
- Indemnité ·
- Etablissement public ·
- Commune ·
- Collectivités territoriales ·
- Recours
- Justice administrative ·
- Supplétif ·
- Visa ·
- Etat civil ·
- Regroupement familial ·
- Possession d'état ·
- Filiation ·
- Étranger ·
- Côte d'ivoire ·
- Ivoire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Eures ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Informatique ·
- Commissaire de justice ·
- Application ·
- Maintien ·
- Tribunaux administratifs ·
- Communication
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Renouvellement ·
- Enregistrement ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Administration
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Conclusion ·
- Recours gracieux ·
- Service ·
- Bourgogne ·
- Maintien ·
- Victime
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Subvention ·
- Habitation ·
- Auteur ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juridiction ·
- Droit commun ·
- Ville ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Application ·
- Motivation ·
- Formulaire ·
- Aide ·
- Logement ·
- Dette ·
- Rénovation urbaine
- Cumul d’activités ·
- La réunion ·
- Justice administrative ·
- Faire droit ·
- Commissaire de justice ·
- Gestion ·
- Demande ·
- Annulation ·
- Enseignement secondaire ·
- Erreur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Région ·
- Justice administrative ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Offre ·
- Marches ·
- Technique ·
- Mise en concurrence ·
- Critère ·
- Cartes ·
- Pin
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Apprentissage ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Aide
- Asile ·
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Allemagne ·
- Droits fondamentaux ·
- Union européenne ·
- Charte ·
- Transfert ·
- Liberté fondamentale ·
- Protection
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.