Rejet 7 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 7 mai 2025, n° 2501623 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2501623 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | chef du bureau défense sécurité de la préfecture de la Côte-d' Or |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025 M. A B saisit le chef du bureau défense sécurité de la préfecture de la Côte-d’Or d’un recours gracieux à la suite de la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Il n’appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l’espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l’annulation d’une décision ou à la condamnation d’une personne publique au versement d’une somme d’argent. En l’espèce en formant un recours gracieux destiné à ce que le chef du bureau défense sécurité de la préfecture de la Côte-d’Or revienne sur la décision suspendant son permis de conduire pour une durée de six mois, M. B ne saisit le tribunal d’aucune conclusion qui relève de l’office du juge administratif, auquel il n’appartient pas de faire œuvre d’administrateur. Par suite sa requête ne peut qu’être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Dijon, le 7 mai 2025
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Comparaison ·
- Valeur ·
- Taxes foncières ·
- Propriété ·
- Commune ·
- Impôt ·
- Procès-verbal ·
- Terme ·
- Cotisations ·
- Imposition
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Logement social ·
- Délai ·
- Logement-foyer ·
- Recours ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Caractère
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Assignation à résidence ·
- Obligation ·
- Étranger ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur ·
- Départ volontaire ·
- Concubinage
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Télétravail ·
- Justice administrative ·
- Administration ·
- Illégalité ·
- Délai de prévenance ·
- Préjudice ·
- Fonction publique ·
- Annulation ·
- Détournement de pouvoir ·
- Agent public
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Police ·
- Renouvellement ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Étudiant ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Légalité
- Naturalisation ·
- Recours contentieux ·
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet ·
- Garde ·
- Nationalité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Dépôt ·
- Décision administrative préalable ·
- Courriel ·
- Juge
- Troupeau ·
- Animaux ·
- Valeur ·
- Lait ·
- Cheptel ·
- Tuberculose bovine ·
- Production ·
- Élevage ·
- Vache ·
- Tuberculose
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Carte de séjour ·
- La réunion ·
- Ressortissant ·
- Étranger ·
- Liberté fondamentale ·
- Communauté de vie ·
- Interdiction ·
- Convention européenne
Sur les mêmes thèmes • 3
- Garde des sceaux ·
- Patronyme ·
- Père ·
- Intérêt légitime ·
- Filiation ·
- Collatéral ·
- Menaces ·
- Code civil ·
- Demande ·
- Degré
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Attestation ·
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Immigration ·
- Renouvellement
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Commission ·
- Maire ·
- Titre ·
- Admission exceptionnelle ·
- Insertion professionnelle ·
- Erreur ·
- Illégalité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.