Désistement 9 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 9 oct. 2025, n° 2503480 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2503480 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 octobre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | département de l' Yonne |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2025, Mme A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 7 juillet 2025 par laquelle le président du conseil départemental de l’Yonne a rejeté sa demande d’octroi d’un congé de formation professionnelle à mi-temps pour l’année 2026, ensemble la décision du 28 juillet 2025 rejetant son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre au département de l’Yonne de reconsidérer sa décision.
Par un acte du 2 octobre 2025, Mme B… a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
Par un acte, enregistré le 2 octobre 2025, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au département de l’Yonne.
Fait à Dijon le 9 octobre 2025.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
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