Tribunal administratif de Dijon, 1ère chambre, 16 avril 2025, n° 2402848

TA Dijon
Rejet 16 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de l'autorité décisionnelle
La cour a constaté que la décision contestée était en réalité inexistante, car la demande de titre de séjour avait bien été enregistrée.
Rejeté
Absence de motivation de la décision
La cour a jugé que la requête était irrecevable car dirigée contre une décision inexistante.
Rejeté
Violation des droits de l'homme
La cour a considéré que la demande de titre de séjour avait été correctement enregistrée et que la décision de refus était donc sans fondement.
Rejeté
Droit à un examen de la demande de titre de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, qui était fondée sur une décision inexistante.
Rejeté
Droit à l'assistance juridique
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, n'ouvrant pas droit à une telle indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 1re ch., 16 avr. 2025, n° 2402848
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2402848
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Lise LUKEC

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 août 2024, M^me C B, représentée par

M^e Lukec, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Côte-d’Or a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et de procéder à l’examen de son dossier ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision a été prise par une autorité dont la compétence n’est pas justifiée ;

— elle n’est pas motivée ;

— elle est entachée d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation de sa situation ;

— elle a été prise en violation des articles L 423 -7 et L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la décision méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2024, le préfet de la Côte-d’Or conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la requête est irrecevable car dirigée contre une décision inexistante, puisqu’il a pris un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français à l’encontre de M^me B le 18 mai 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La rapporteure publique a été dispensée de prononcer des conclusions à l’audience, sur sa proposition.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience.

A seul été entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de M^me A, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B ressortissante kosovare, est entrée en France en 2017 et y a demandé l’asile. Sa demande a été rejetée définitivement en septembre 2019 et elle a fait l’objet d’une mesure d’éloignement. Le 7 janvier 2022, toujours présente en France, elle a sollicité une admission exceptionnelle au séjour. Par arrêté du 18 mai 2022, le préfet de la Côte-d’Or a rejeté cette demande et a prononcé à l’encontre de l’intéressée une nouvelle obligation de quitter le territoire français.

2. Il ressort des pièces du dossier que le courrier notifiant ces décisions du 18 mai 2022 de refus de séjour et d’éloignement à M^me B a été présenté à son domicile, à l’adresse qu’elle avait déclarée, le 25 mai 2022. M^me B, avisée, n’a pas retiré ce courrier, qui est réputé lui avoir été régulièrement notifié le 25 mai 2022. L’intéressée n’a informé les services de la préfecture de son changement d’adresse que postérieurement à la notification de l’arrêté du 18 mai 2022, qui a mis fin à l’instruction de sa demande de titre de séjour.

3. Il résulte de ce qui précède que la demande de titre de séjour de M^me B, présentée le 7 janvier 2022, a bien été enregistrée. Sa requête, dirigée contre une décision, inexistante, de refus d’enregistrement de sa demande, est dès lors irrecevable.

4. Par suite, la requête de M^me B doit être rejetée, en l’ensemble de ses conclusions, y compris ses conclusions en injonction et celles fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C B, au préfet de la Côte-d’Or et à M^e Lukec.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 27 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Olivier Rousset, président,

M^me Marie-Eve Laurent, première conseillère,

M^me Valérie Zancanaro, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2025.

La rapporteure,

M-E A

Le président,

O. Rousset

La greffière,

C. Chapiron

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition,

La greffière,