Désistement 29 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 29 avr. 2026, n° 2500120 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2500120 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement d'office défaut confirm. req. |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Le président de la 1ère chambreVu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 janvier 2025, Mme B… A… demande au tribunal d’annuler la décision en date du 21 novembre 2024 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Côte-d’Or a refusé de lui reconnaitre la qualité de travailleur handicapé.
Par un courrier du 17 mars 2026, le greffe du tribunal a adressé à Mme A… une demande de maintien de sa requête en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. L’article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».
3. Au vu de l’état du dossier, Mme A… a été invitée à confirmer le maintien de sa requête, au moyen de l’application « Télérecours citoyen », par courrier du président de la formation de jugement en date du 17 mars 2026. Ce courrier l’informait que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office. La requérante n’ayant pas pris connaissance de cette demande, aucune confirmation n’est parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois. Mme A… doit donc être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B… A… et à la maison départementale des personnes handicapées de la Côte-d’Or.
Copie en sera adressée au département de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 29 avril 2026.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne à la préfète de la Côte-d’Or, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Ingénieur ·
- Lettre ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Changement d 'affectation ·
- Conclusion
- Justice administrative ·
- Prolongation ·
- Décision implicite ·
- Attestation ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Étranger ·
- Demande ·
- Immigration ·
- Droit d'asile
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Aide juridictionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Attaque
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Liberté fondamentale ·
- Interdiction ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Liberté
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Injonction ·
- Logement ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation
- Titre exécutoire ·
- Recours gracieux ·
- Reconnaissance de dette ·
- Créance ·
- Justice administrative ·
- Trésorerie ·
- Courrier ·
- Manche ·
- Reconnaissance ·
- Finances publiques
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Communauté d’agglomération ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Archives ·
- Réputation ·
- Poste
- Résidence universitaire ·
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Expulsion ·
- Étudiant ·
- Juge des référés ·
- Service public ·
- Urgence ·
- Contestation sérieuse ·
- Public
- Logement ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Injonction ·
- Tribunaux administratifs
Sur les mêmes thèmes • 3
- Métropole ·
- Offre ·
- Justice administrative ·
- Marches ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Métropolitain ·
- Industrie ·
- Service ·
- Sociétés ·
- Site
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Transfert ·
- Entretien ·
- Danemark ·
- Droit d'asile ·
- Responsable ·
- Séjour des étrangers ·
- Résidence ·
- Pays
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Régularisation ·
- Insuffisance de motivation ·
- Action sociale ·
- Pièces ·
- Application ·
- Formulaire ·
- Terme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.