Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juin 2025, M. B… A…, représenté par M^e Huard, demande au tribunal :

1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 13 505, 27 euros en réparation des préjudices subis du fait de son maintien en situation de séjour irrégulier ;

3°) de condamner l’Etat à verser à son conseil la somme de 1 200 au titre des dispositions combinées de l’article de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 1er juillet 2025.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 juillet 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 8 octobre 2025, M. A… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’injonction, mais maintient celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) », 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Le désistement de M. A… de ses conclusions aux fins d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme réclamée en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’injonction de la requête de M. A….

Article 2 : Les conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à M^e Huard, et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 15 octobre 2025

La présidente de la 4ème chambre

C. Rizzato

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.