Tribunal administratif de Grenoble, 3 octobre 2025, n° 2508723

TA Grenoble
Rejet 3 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la demande de rectification du bordereau
La cour a estimé que le bordereau de situation n'est pas un acte de poursuite et ne peut faire l'objet d'un recours, rendant la demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande de suspension du recouvrement
La cour a jugé qu'il n'appartient pas au juge de l'impôt de suspendre le recouvrement d'une créance, rendant cette demande également manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 3 oct. 2025, n° 2508723
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2508723
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	10 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 août 2025, M. B… A… demande au tribunal de mettre à jour le bordereau de situation de ses dettes fiscales et de suspendre le recouvrement de la somme de 6 816 euros jusqu’à la décision prise sur son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

D’une part, un bordereau de situation a uniquement pour objet de récapituler l’état des dettes et des créances d’un contribuable vis-à-vis de l’administration fiscale. Il ne constitue pas en lui-même un acte de poursuite. Ainsi, il n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours devant le juge de l’impôt, quand bien même il comporterait des erreurs. Par suite, la demande de M. A… tendant à ce que soit rectifié le bordereau de situation qui lui a été adressé le 30 juillet 2025 par le service des impôts des particuliers de Thonon-les-Bains, est manifestement irrecevable.

D’autre part, il n’appartient au juge de l’impôt de suspendre le recouvrement d’une créance de l’administration fiscale. Une telle demande adressée au juge de l’impôt est également manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Grenoble, le 3 octobre 2025.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.