Désistement 7 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 7 oct. 2025, n° 2507419 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2507419 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, M. A… B… demande au tribunal de prononcer la décharge de taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 2022, 2023 et 2024 pour un bien situé à Gaillard.
Par un mémoire enregistré le 11 août 2025, M. B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance.
2. Le désistement de M. B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de M. B… de sa requête.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au directeur départemental des finances publiques de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 7 octobre 2025.
La magistrate désignée,
E. Conesa-Terrade
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Annulation ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Conclusion ·
- Décision implicite ·
- Armée ·
- Charges ·
- Militaire
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Injonction ·
- Logement ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Conseil d'etat ·
- Droit d'asile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logement social ·
- Recours administratif ·
- Opposition ·
- Contrainte ·
- Sécurité sociale ·
- Aide ·
- Allocations familiales ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Sécurité
- Justice administrative ·
- Tierce opposition ·
- Sociétés ·
- Déclaration préalable ·
- Urbanisme ·
- Téléphonie mobile ·
- Instance ·
- Maire ·
- Décision juridictionnelle ·
- Commissaire de justice
- Sécurité privée ·
- Agrément ·
- Sécurité des personnes ·
- Activité ·
- Sécurité publique ·
- Incompatible ·
- Commissaire de justice ·
- Conseil ·
- Enquête ·
- Personnes
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Énergie ·
- Service public ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Électricité ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Hébergement ·
- Urgence ·
- Droit d'asile ·
- Juge des référés ·
- Expulsion ·
- Centre d'accueil ·
- Tribunaux administratifs ·
- Force publique ·
- Contestation sérieuse
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Police ·
- Pays ·
- Destination ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide juridique ·
- Urgence ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat ·
- Désistement ·
- Sous astreinte ·
- État
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Route ·
- Suspension ·
- Examen
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Titre ·
- Étudiant ·
- Suspension ·
- Sérieux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.