Tribunal administratif de Grenoble, 4 septembre 2025, n° 2303122

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 4 septembre 2025

CAA Lyon
Rejet 11 décembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me B A veuve C demande la décharge de la taxe sur les logements vacants pour l'année 2022 concernant un logement à Grenoble. La question juridique posée est de savoir si la demande de décharge est toujours pertinente après que le directeur départemental des finances publiques a dégrevé la requérante de cette taxe. La juridiction conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, car la demande est devenue sans objet suite à la décision de dégrèvement. Ainsi, l'ordonnance stipule qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M me A.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 4 sept. 2025, n° 2303122
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2303122
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	10 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, M^me B A veuve C demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2022 à raison d’un logement situé boulevard Maréchal Foch à Grenoble.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Une lettre a été adressée le 15 novembre 2025 à M^me A l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un acte enregistré le 17 novembre 2025, M^me A a informé le tribunal qu’elle maintenait sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».

2. Par une décision du 14 novembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère a entièrement dégrevé la requérante de la taxe contestée. Dès lors, la demande de décharge présentée par M^me A est devenue sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A veuve C et au directeur départemental des finances publiques de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 4 septembre 2025.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.