Tribunal administratif de Montreuil, 17 mars 2025, n° 2417977

TA Montreuil 17 mars 2025

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le tribunal administratif de Melun est compétent pour traiter les litiges relatifs aux décisions individuelles prises par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, en raison de la résidence du demandeur.
Autre
Restitution des points de permis
La cour a ordonné la transmission du dossier au tribunal administratif compétent, ce qui implique que la demande de restitution des points sera examinée par ce tribunal.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 17 mars 2025, n° 2417977
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2417977
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 décembre 2024, M. A B, demeurant 1 avenue du Maréchal Fayolle, Nogent-sur-Marne (94130), demande au tribunal administratif :

— d’annuler les trois retraits de points suivants :

* 4 points pour une infraction commise le 09/11/2022, 17h10 à PARIS 3EME ;

* 3 points pour une infraction commise le 15/11/2023, 19h13 à ST DENIS ;

* 2 points pour une infraction commise le 18/03/2024, 16h40 à GONESSE ;

— d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points ainsi retirés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsque le tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une autre juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait, à la date des décisions ministérielles attaquées, à Nogent-sur-Marne, dans le département du Val-de-Marne, soit dans le ressort territorial du tribunal administratif de Melun. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. B au greffe du tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au greffe du tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 17 mars 2025.

Le président de la 6ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.