Non-lieu à statuer 19 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 19 nov. 2025, n° 2510058 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2510058 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 23 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 septembre 2025, Mme C… B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer, sans délai, un récépissé de demande de titre de séjour ou, à défaut, une attestation provisoire de prolongation de l’instruction.
Elle soutient que la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est en situation irrégulière, ne peut rentrer sur le territoire national, et que sa fille mineure est alors privée de sa scolarisation obligatoire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2025, la préfète de l’Isère conclut à un non-lieu à statuer.
Elle fait valoir qu’elle a délivré à Mme B… une attestation de prolongation d’instruction valable du 9 octobre 2025 au 8 janvier 2026.
Vu :
les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A…, 1ère vice-présidente, pour statuer sur les référés.
Considérant ce qui suit :
Le 30 janvier 2025, Mme B…, ressortissante argentine, a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour auprès de la préfecture de l’Isère. N’ayant pas obtenu d’attestation de prolongation d’instruction, Mme B… a introduit une requête en référé afin d’obtenir une attestation.
Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’enregistrement de la requête, le 9 octobre 2025, la préfecture a délivré à Mme B… une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 8 janvier 2026. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’injonction de la requête de Mme B… sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’injonction de délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction de la requête de Mme B….
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… B… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 19 novembre 2025.
La juge des référés,
M. A…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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