Tribunal administratif de Grenoble, 23 juillet 2025, n° 2504386

TA Grenoble
Rejet 23 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Nécessité du permis de conduire pour le travail et les trajets médicaux
La cour a estimé que les moyens avancés par M me A étaient inopérants et sans influence sur la légalité de la décision attaquée.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 23 juil. 2025, n° 2504386
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2504386
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, M^me B A, demande au tribunal l’annulation de l’arrêté en date du 7 avril 2025 par lequel la préfète de la Haute-Savoie a suspendu son permis de conduire pour une durée de 4 mois.

Elle soutient que :

— elle a besoin de son permis de conduire pour son travail au risque de voir son contrat de travail suspendu ou rompu ;

— sa fille a un suivi médical régulier ce qui implique des trajets en voiture fréquents ;

— tous les quinze jours elle doit emmener sa fille au domicile de son père à Dijon.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code la route ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7' Rejeter, après l’expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ;() ".

2. Si M^me A fait valoir qu’elle a besoin de son permis de conduire pour son travail, pour les rendez-vous médicaux de sa fille et pour les trajets jusqu’au domicile du père de sa fille, de tels moyens sont inopérants, c’est-à-dire sans influence sur la légalité de la décision attaquée.

3. Par suite, la requête de M^me A, qui ne contient que des moyens inopérants et n’a pas été régularisée avant l’expiration du délai de recours, doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et au ministre de l’intérieur

Copie en sera adressée à la préfète de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 23 juillet 2025.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.