Tribunal administratif de Grenoble, 5 novembre 2025, n° 2400511

TA Grenoble
Désistement 5 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-confirmation du maintien de la requête
La cour a constaté que M me B… n'a pas répondu à la demande de confirmation de maintien de sa requête, ce qui justifie le désistement.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 5 nov. 2025, n° 2400511
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2400511
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	9 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 janvier 2024, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler la décision en date du 6 décembre 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Isère a rejeté sa demande de remise d’un trop perçu d’aide personnalisée au logement (APL) d’un montant de 1450,85 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 octobre 2025, la caisse d’allocations familiales de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à M^me B… le 28 octobre 2025, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 28 octobre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception et retournée au tribunal avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », M^me B… doit être regardée comme n’ayant pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui leur était imparti. Par suite, elle doit être réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la caisse d’allocations familiales de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 5 novembre 2025

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.