Tribunal administratif de Grenoble, 16 octobre 2025, n° 2300832

TA Grenoble
Désistement 16 octobre 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 16 oct. 2025, n° 2300832
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2300832
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Sur les parties

Parties :	société Arowi

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 février et 3 mars 2023, la société Arowi, représentée par M^e Sfez, demande au tribunal :

d’annuler l’arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Demi-Quartier n’a pas fait opposition à la déclaration préalable de la SARL Urban State Group ;

de mettre à la charge de la commune de Demi-Quartier la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2023, la commune de Demi-Quartier conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société Arowi à lui verser une somme de

2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2023, la société Urban State Group conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société Arowi à lui verser une somme de

2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2025, la société Arowi déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement de la requête de la société Arowi est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Demi-Quartier et de la société Urban State Group tendant à la condamnation de la société Arowi au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement de la requête de la société Arowi.

Article 2 :

Les conclusions de la commune de Demi-Quartier et de la société Urban State Group tendant à la condamnation de la société Arowi au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à la société Arowi, à la commune de Demi-Quartier et à la société Urban State Group.

Fait à Grenoble le 16 octobre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.