Tribunal administratif de Grenoble, 3 juillet 2025, n° 2506807
TA Grenoble
Rejet 3 juillet 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Caractère non-grief du courrier reçu

    La cour a jugé que le courrier ne constituait pas un arrêté contestable, car il ne portait pas d'obligation de quitter le territoire mais une invitation à s'exprimer sur son éloignement.

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Sur la décision

Référence :
TA Grenoble, 3 juil. 2025, n° 2506807
Juridiction : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro : 2506807
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 8 juillet 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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